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Suppression : LesAjout : Sauf Ajout : lorsqu'elles relèvent de la compétence de l'Agence européenne de la sécurité aérienne en vertu des dispositions du règlement (CE) n° 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002, les vérifications nécessaires à la délivrance et au maintien en état de validité des certificatsAjout : , Suppression : etAjout : des laissez-passerAjout : , Suppression : mentionnésAjout : des Ajout : licences et des agréments prévus aux articles R. 133-1Ajout : , Ajout : R. 133-1-1 et R. 133-2 Suppression : ainsiAjout : et Suppression : queAjout : de Suppression : lesAjout : la Suppression : contrôlesAjout : licence Suppression : prévusAjout : de Ajout : station d'aéronefs mentionnée à l'article R. Suppression : 133-1-1Ajout : 133-2-1 sont Suppression : exercésAjout : exercées au sol et en vol soit par des agents de l'EtatSuppression : , soit par l'intermédiaire d'organismes techniques ou de personnes Suppression : extérieursAjout : extérieures à l'administrationSuppression : , disposant de la qualification technique nécessaireSuppression : , Ajout : et habilités à cet effet par le ministre chargé de l'aviation civile. L'habilitation des organismes techniques ou des personnes Suppression : extérieurs à l'administrationAjout : extérieures peut Suppression : comporterAjout : porter Ajout : sur la délivrance et le maintien en état de validité Ajout : par ceux-ci des certificatsAjout : , Suppression : etAjout : des laissez-passerAjout : , Suppression : mentionnésAjout : des Suppression : auxAjout : licences Suppression : articlesAjout : et Suppression : R.Ajout : des Suppression : 133-1Ajout : agréments Suppression : etAjout : cités Suppression : R.Ajout : à Suppression : 133-2Ajout : l'alinéa précédent. Des arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile déterminent les cas, les conditions et les limites dans lesquels les agents de l'Etat, les organismes techniques ou les personnes extérieurs à l'administration habilités à cet effet exercent leur action. Suppression : Si cette habilitation porte sur des contrôles et des vérifications en vue de la certification de type prévue à l'article R. 133-1 ou en vue de la délivrance du certificat d'agrément prévu au 1° de l'article R. 133-1-1, l'arrêté est contresigné par le ministre de la défense. Les contrôleurs auront, pour l'exercice de leur fonction et sur présentation d'un ordre de mission, accès à bord des aéronefs. En ce qui concerne les contrôles en vol effectués à l'égard des transporteurs aériens, la liste des contrôleurs sera communiquée aux entreprises soumises à ces contrôles. Un titre de transport devra leur être délivré gratuitement.