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Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : SaufAjout : lorsqu'elles relèvent de la compétence de l'Agence européenne de la sécurité aérienne en vertu des dispositions du règlement (CE) n° 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002, les vérifications nécessaires à la délivrance et au maintien en état de validité des certificatsAjout : ,Suppression : etAjout : des laissez-passerAjout : ,Suppression : mentionnésAjout : desAjout : licences et des agréments prévus aux articles R. 133-1Ajout : ,R. 133-1-1
Ajout :
et R. 133-2
Suppression : ainsi
Ajout : et
Suppression : que
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : contrôles
Ajout : licence
Suppression : prévus
Ajout : de
Ajout : station d'aéronefs mentionnée
à l'article R.
Suppression : 133-1-1
Ajout : 133-2-1
sont
Suppression : exercés
Ajout : exercées
au sol et en vol soit par des agents de l'Etat
Suppression : ,
soit par l'intermédiaire d'organismes techniques ou de personnes
Suppression : extérieurs
Ajout : extérieures
à l'administration
Suppression : ,
disposant de la qualification technique nécessaire
Suppression : ,
Ajout : et
habilités à cet effet par le ministre chargé de l'aviation civile. L'habilitation des organismes techniques ou des personnes
Suppression : extérieurs à l'administration
Ajout : extérieures
peut
Suppression : comporter
Ajout : porter
Ajout : sur
la délivrance et le maintien en état de validité
Ajout : par ceux-ci
des certificats
Ajout : ,
Suppression : et
Ajout : des
laissez-passer
Ajout : ,
Suppression : mentionnés
Ajout : des
Suppression : aux
Ajout : licences
Suppression : articles
Ajout : et
Suppression : R.
Ajout : des
Suppression : 133-1
Ajout : agréments
Suppression : et
Ajout : cités
Suppression : R.
Ajout : à
Suppression : 133-2
Ajout : l'alinéa précédent
. Des arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile déterminent les cas, les conditions et les limites dans lesquels les agents de l'Etat, les organismes techniques ou les personnes extérieurs à l'administration habilités à cet effet exercent leur action.
Suppression : Si cette habilitation porte sur des contrôles et des vérifications en vue de la certification de type prévue à l'article R. 133-1 ou en vue de la délivrance du certificat d'agrément prévu au 1° de l'article R. 133-1-1, l'arrêté est contresigné par le ministre de la défense.
Les contrôleurs auront, pour l'exercice de leur fonction et sur présentation d'un ordre de mission, accès à bord des aéronefs. En ce qui concerne les contrôles en vol effectués à l'égard des transporteurs aériens, la liste des contrôleurs sera communiquée aux entreprises soumises à ces contrôles. Un titre de transport devra leur être délivré gratuitement.