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Suppression : L'exerciceAjout : I.-Les dispositions des articles R. 133-6 à R. 133-6-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, Suppression : surAjout : en Suppression : unAjout : Polynésie Suppression : aérodromeAjout : française, Ajout : en Nouvelle-Calédonie et dans Suppression : lequelAjout : les Suppression : leAjout : Terres Suppression : serviceAjout : australes Ajout : et antarctiques françaises dans leur rédaction issue du Suppression : contrôleAjout : décret Suppression : deAjout : n° Suppression : laAjout : 2022-1397 Suppression : circulationAjout : du Suppression : aérienneAjout : 2 Suppression : n'estAjout : novembre Suppression : pasAjout : 2022 Suppression : assuré,Ajout : portant Ajout : application de Suppression : fonctionsAjout : l'article Suppression : d'informationAjout : L. Suppression : deAjout : 6224-1 Suppression : volAjout : du Suppression : etAjout : code Suppression : d'alerteAjout : des Suppression : estAjout : transports Suppression : subordonnéAjout : relatif Suppression : àAjout : au Ajout : régime encadrant la Suppression : délivranceAjout : captation Suppression : parAjout : et le Suppression : ministreAjout : traitement Suppression : chargéAjout : des Suppression : deAjout : données Suppression : l'aviationAjout : recueillies Suppression : civileAjout : depuis Suppression : d'uneAjout : un Suppression : qualificationAjout : aéronef Suppression : attestantAjout : dans Suppression : l'acquisitionAjout : certaines Ajout : zones. II.-Pour l'application de Suppression : connaissancesAjout : ces Suppression : théoriquesAjout : articles Ajout : à Saint-Barthélemy et Suppression : pratiques.Ajout : à Suppression : LesAjout : Saint-Martin Suppression : conditionsAjout : : Suppression : deAjout : 1° Suppression : délivranceAjout : La Suppression : etAjout : référence Suppression : deAjout : au Suppression : validitéAjout : préfet Ajout : du département est remplacée par la référence au représentant de Ajout : l'Etat dans la Suppression : qualificationAjout : collectivité Suppression : sontAjout : ; Suppression : déterminéesAjout : 2° Ajout : La référence au département est remplacée, à Saint-Barthélemy, par Suppression : arrêtéAjout : la Suppression : duAjout : référence Suppression : ministreAjout : à Suppression : chargéAjout : la Ajout : collectivité de Suppression : l'aviationAjout : Saint-Barthélemy Suppression : civile.Ajout : et, Suppression : LeAjout : à Suppression : ministreAjout : Saint-Martin, Suppression : chargéAjout : par Ajout : la référence à la collectivité de Suppression : l'aviationAjout : Saint-Martin. Suppression : civileAjout : III.-Pour Suppression : peutAjout : l'application Suppression : déléguerAjout : de Suppression : saAjout : ces Suppression : signatureAjout : articles Suppression : pourAjout : dans Suppression : délivrerAjout : les Ajout : îles Wallis et Suppression : renouvelerAjout : Futuna, Suppression : laAjout : en Suppression : qualificationAjout : Polynésie Suppression : mentionnéeAjout : française, Ajout : en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises : 1° La référence au Suppression : précédentAjout : préfet Suppression : alinéaAjout : du Suppression : auxAjout : département Suppression : chefsAjout : est Ajout : remplacée, respectivement, par la référence à l'administrateur supérieur des Suppression : servicesAjout : îles Suppression : déconcentrésAjout : Wallis Ajout : et Futuna, au haut-commissaire de Suppression : l'aviationAjout : la Suppression : civileAjout : République en Polynésie française, au Suppression : directeurAjout : haut-commissaire de Suppression : l'aviationAjout : la Suppression : civileAjout : République Suppression : Antilles-GuyaneAjout : en Ajout : Nouvelle-Calédonie et Ajout : à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ; 2° La référence au Suppression : directeurAjout : département Suppression : duAjout : est Suppression : serviceAjout : remplacée, Suppression : deAjout : respectivement, Suppression : l'aviationAjout : par Suppression : civileAjout : la Suppression : deAjout : référence Suppression : l'océanAjout : aux Suppression : IndienAjout : îles Suppression : ainsiAjout : Wallis Suppression : qu'auxAjout : et Suppression : fonctionnairesAjout : Futuna, Suppression : placésAjout : à Suppression : sousAjout : la Suppression : leurAjout : Polynésie Suppression : autoritéAjout : française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises.