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244 mots ajoutés100 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : L'exerciceAjout : I.-Les dispositions des articles R. 133-6 à R. 133-6-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, Suppression : surAjout : enSuppression : unAjout : PolynésieSuppression : aérodromeAjout : française,Ajout : en Nouvelle-Calédonie et dans Suppression : lequelAjout : lesSuppression : leAjout : Terresservice
Suppression :
Ajout : australes
Ajout : et antarctiques françaises dans leur rédaction issue
du
Suppression : contrôle
Ajout : décret
Suppression : de
Ajout : n°
Suppression : la
Ajout : 2022-1397
Suppression : circulation
Ajout : du
Suppression : aérienne
Ajout : 2
Suppression : n'est
Ajout : novembre
Suppression : pas
Ajout : 2022
Suppression : assuré,
Ajout : portant
Ajout : application
de
Suppression : fonctions
Ajout : l'article
Suppression : d'information
Ajout : L.
Suppression : de
Ajout : 6224-1
Suppression : vol
Ajout : du
Suppression : et
Ajout : code
Suppression : d'alerte
Ajout : des
Suppression : est
Ajout : transports
Suppression : subordonné
Ajout : relatif
Suppression : à
Ajout : au
Ajout : régime encadrant
la
Suppression : délivrance
Ajout : captation
Suppression : par
Ajout : et
le
Suppression : ministre
Ajout : traitement
Suppression : chargé
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : données
Suppression : l'aviation
Ajout : recueillies
Suppression : civile
Ajout : depuis
Suppression : d'une
Ajout : un
Suppression : qualification
Ajout : aéronef
Suppression : attestant
Ajout : dans
Suppression : l'acquisition
Ajout : certaines
Ajout : zones. II.-Pour l'application
de
Suppression : connaissances
Ajout : ces
Suppression : théoriques
Ajout : articles
Ajout : à Saint-Barthélemy
et
Suppression : pratiques.
Ajout : à
Suppression : Les
Ajout : Saint-Martin
Suppression : conditions
Ajout : :
Suppression : de
Ajout : 1°
Suppression : délivrance
Ajout : La
Suppression : et
Ajout : référence
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : validité
Ajout : préfet
Ajout : du département est remplacée par la référence au représentant
de
Ajout : l'Etat dans
la
Suppression : qualification
Ajout : collectivité
Suppression : sont
Ajout : ;
Suppression : déterminées
Ajout : 2°
Ajout : La référence au département est remplacée, à Saint-Barthélemy,
par
Suppression : arrêté
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : référence
Suppression : ministre
Ajout : à
Suppression : chargé
Ajout : la
Ajout : collectivité
de
Suppression : l'aviation
Ajout : Saint-Barthélemy
Suppression : civile.
Ajout : et,
Suppression : Le
Ajout : à
Suppression : ministre
Ajout : Saint-Martin,
Suppression : chargé
Ajout : par
Ajout : la référence à la collectivité
de
Suppression : l'aviation
Ajout : Saint-Martin.
Suppression : civile
Ajout : III.-Pour
Suppression : peut
Ajout : l'application
Suppression : déléguer
Ajout : de
Suppression : sa
Ajout : ces
Suppression : signature
Ajout : articles
Suppression : pour
Ajout : dans
Suppression : délivrer
Ajout : les
Ajout : îles Wallis
et
Suppression : renouveler
Ajout : Futuna,
Suppression : la
Ajout : en
Suppression : qualification
Ajout : Polynésie
Suppression : mentionnée
Ajout : française,
Ajout : en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises : 1° La référence
au
Suppression : précédent
Ajout : préfet
Suppression : alinéa
Ajout : du
Suppression : aux
Ajout : département
Suppression : chefs
Ajout : est
Ajout : remplacée, respectivement, par la référence à l'administrateur supérieur
des
Suppression : services
Ajout : îles
Suppression : déconcentrés
Ajout : Wallis
Ajout : et Futuna, au haut-commissaire
de
Suppression : l'aviation
Ajout : la
Suppression : civile
Ajout : République en Polynésie française
, au
Suppression : directeur
Ajout : haut-commissaire
de
Suppression : l'aviation
Ajout : la
Suppression : civile
Ajout : République
Suppression : Antilles-Guyane
Ajout : en
Ajout : Nouvelle-Calédonie
et
Ajout : à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ; 2° La référence
au
Suppression : directeur
Ajout : département
Suppression : du
Ajout : est
Suppression : service
Ajout : remplacée,
Suppression : de
Ajout : respectivement,
Suppression : l'aviation
Ajout : par
Suppression : civile
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : référence
Suppression : l'océan
Ajout : aux
Suppression : Indien
Ajout : îles
Suppression : ainsi
Ajout : Wallis
Suppression : qu'aux
Ajout : et
Suppression : fonctionnaires
Ajout : Futuna,
Suppression : placés
Ajout : à
Suppression : sous
Ajout : la
Suppression : leur
Ajout : Polynésie
Suppression : autorité
Ajout : française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises