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Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 25 décembre 2021
Version en vigueur du 25 décembre 2021 au 1 novembre 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : La direction de la sécurité de l'aviation civile de la direction générale de l'aviation civile est l'autorité nationale de surveillance au sens de l'article 3 de la directive 2006 / 23 / CE du 5 avril 2006 susmentionnée. A ce titre, elle délivre, suspend et retire les licences, qualifications et mentions ainsi que les homologations et agréments prévus à la présente section.
Nouvelle version :
Suppression : La directionAjout : PourSuppression : deAjout : l'applicationSuppression : la