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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 octobre 2007 au 25 décembre 2021
Version en vigueur du 25 décembre 2021 au 1 novembre 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe les modalités d'application de la présente section.
Nouvelle version :
Un Suppression : arrêtéAjout : comitéAjout : médical du Suppression : ministreAjout : contrôleSuppression : chargéAjout : de
Ajout : la navigation aérienne (CMCNA) placé auprès du directeur général
de l'aviation civile
Suppression : fixe
Ajout : constitue
Ajout : l'instance de recours prévue par le règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant
les
Suppression : modalités
Ajout : exigences
Suppression : d'application
Ajout : techniques
Ajout : et les procédures administratives applicables aux licences et certificats
de
Ajout : contrôleur de
la
Suppression : présente
Ajout : circulation
Suppression : section
Ajout : aérienne
.
Ajout : Il statue sur les recours formés à l'encontre des décisions individuelles prises par les examinateurs aéromédicaux, les centres aéromédicaux ainsi que les évaluateurs médicaux à l'égard du personnel assurant les services du contrôle de la circulation aérienne ou candidats à cette activité. Les intéressés et l'administration disposent d'un délai d'un mois à compter de la notification de la décision pour former un recours.