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Un Suppression : arrêtéAjout : comité Ajout : médical du Suppression : ministreAjout : contrôle Suppression : chargéAjout : de Ajout : la navigation aérienne (CMCNA) placé auprès du directeur général de l'aviation civile Suppression : fixeAjout : constitue Ajout : l'instance de recours prévue par le règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les Suppression : modalitésAjout : exigences Suppression : d'applicationAjout : techniques Ajout : et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de Ajout : contrôleur de la Suppression : présenteAjout : circulation Suppression : sectionAjout : aérienne.Ajout : Il statue sur les recours formés à l'encontre des décisions individuelles prises par les examinateurs aéromédicaux, les centres aéromédicaux ainsi que les évaluateurs médicaux à l'égard du personnel assurant les services du contrôle de la circulation aérienne ou candidats à cette activité. Les intéressés et l'administration disposent d'un délai d'un mois à compter de la notification de la décision pour former un recours.