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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 1978 au 5 août 2005

Version en vigueur du 5 août 2005 au 15 août 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les travaux de création ou d'extension d'infrastructure dont le coût total est supérieur au montant fixé au C de l'article 3 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 donnent lieu à l'établissement préalable de l'étude d'impact définie à l'article 2 du même décret.
Nouvelle version :
Les travaux de création ou d'extension d'infrastructure dont le coût total est supérieur au montant fixé ~~Suppression : au C de~~Ajout : à l'article ~~Suppression : 3 du décret n°~~Ajout : R. ~~Suppression : 77-1141~~

Ajout : 122-8

~~Suppression : 12~~

Ajout : code

~~Suppression : octobre~~

Ajout : de

~~Suppression : 1977~~

Ajout : l'environnement

donnent lieu à l'établissement préalable de l'étude d'impact définie à l'article 2 du même décret.