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Version en vigueur du 11 mai 2007 au 1 juillet 2012
Version en vigueur du 1 juillet 2012 au 1 novembre 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sans préjudice des compétences reconnues aux officiers et agents de police judiciaire, ainsi qu'aux agents mentionnés à l'article 2 de la loi du 29 floréal an X, les contraventions de grande voirie sur les aérodromes peuvent être constatées par les ingénieurs de l'aviation civile et les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, ainsi que par les agents de l'exploitant de l'aérodrome assermentés et habilités à cet effet.