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Section 3 : Accès
Article R213-4

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Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret 67-334 1967-03-30 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Décret n°2007-775 du 9 mai 2007 - art. 4 () JORF 11 mai 2007 — art. 4 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006844650
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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