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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 2 février 1974 au 6 janvier 2002
Version en vigueur du 6 janvier 2002 au 1 mai 2003
Alinéa modifié.
Ancienne version : Un arrêté préfectoral détermine et délimite, en dehors de la zone militaire existant sur les aérodromes mixtes, la zone publique et la zone réservée ainsi que les secteurs dont elles peuvent être composées. Cet arrêté fixe les dispositions relatives à l'exercice de la police de l'exploitation. Lorsque l'emprise d'un aérodrome s'étend sur plusieurs départements, le préfet chargé d'y exercer les pouvoirs de police prévus à l'article L. 213-2 est désigné par arrêté du ministre de l'intérieur après avis du ministre chargé de l'aviation civile.
Nouvelle version :
Suppression : UnAjout : I.Suppression : arrêté-
Ajout :
Suppression : préfectoral
Ajout : L'accès
Suppression : détermine
Ajout : en
Suppression : et
Ajout : zone
Suppression : délimite,
Ajout : réservée
Suppression : en
Ajout : d'un
Suppression : dehors
Ajout : aérodrome
Suppression : de
Ajout : des
Ajout : personnes autres que celles visées au II est soumis à
la
Suppression : zone
Ajout : possession
Suppression : militaire
Ajout : d'une
Suppression : existant
Ajout : habilitation
Ajout : valable
sur
Suppression : les
Ajout : l'ensemble
Suppression : aérodromes
Ajout : du
Suppression : mixtes,
Ajout : territoire
Ajout : national et d'un titre de circulation permettant
la
Ajout : circulation dans un ou plusieurs secteurs de cette
zone
Ajout : .
Suppression : publique
Ajout : Les
Suppression : et
Ajout : entreprises
Ajout : ou les organismes autorisés à occuper ou utiliser
la zone réservée
Suppression : ainsi
Ajout : de
Suppression : que
Ajout : l'aérodrome
Ajout : formulent
les
Suppression : secteurs
Ajout : demandes
Suppression : dont
Ajout : d'habilitation
Suppression : elles
Ajout : et
Suppression : peuvent
Ajout : du
Suppression : être
Ajout : titre
Suppression : composées
Ajout : de circulation au profit de leurs salariés ou des personnes agissant pour leur compte
.
Suppression : Cet
Ajout : Ces
Suppression : arrêté
Ajout : entreprises
Suppression : fixe
Ajout : ou
Ajout : ces organismes leur dispensent
les
Suppression : dispositions
Ajout : connaissances
relatives
Suppression : à
Ajout : aux
Suppression : l'exercice
Ajout : principes
Ajout : généraux
de
Suppression : la
Ajout : sûreté
Suppression : police
Ajout : et
Ajout : aux règles particulières à respecter à l'intérieur
de
Suppression : l'exploitation.
Ajout : la
Suppression : Lorsque
Ajout : zone
Suppression : l'emprise
Ajout : réservée
d'un aérodrome
Suppression : s'étend
Ajout : et
Suppression : sur
Ajout : leur
Suppression : plusieurs
Ajout : délivrent
Suppression : départements,
Ajout : l'attestation
Ajout : correspondante. II. - Dans
le
Suppression : préfet
Ajout : cadre
Suppression : chargé
Ajout : défini
Suppression : d'y
Ajout : par
Suppression : exercer
Ajout : un
Suppression : les
Ajout : arrêté
Suppression : pouvoirs
Ajout : conjoint
Ajout : des ministres chargés des transports,
de
Suppression : police
Ajout : la
Suppression : prévus
Ajout : défense,
Ajout : de l'intérieur et des douanes, un arrêté préfectoral mentionné
à l'article
Suppression : L
Ajout : R
.
Suppression : 213-2
Ajout : 213-3
Suppression : est
Ajout : fixe
Suppression : désigné
Ajout : les
Suppression : par
Ajout : conditions
Suppression : arrêté
Ajout : particulières
Suppression : du
Ajout : d'accès
Suppression : ministre
Ajout : en
Suppression : de
Ajout : zone
Suppression : l'intérieur
Ajout : réservée
Suppression : après
Ajout : des
Suppression : avis
Ajout : passagers,
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : ministre
Ajout : personnels
Suppression : chargé
Ajout : navigants,
Ajout : des fonctionnaires et agents
de
Suppression : l'aviation
Ajout : l'Etat
Suppression : civile
Ajout : et des personnes admises pour une durée inférieure à une semaine