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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %
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166 mots ajoutés69 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : UnAjout : I. Suppression : arrêtéAjout : - Suppression : préfectoralAjout : L'accès Suppression : détermineAjout : en Suppression : etAjout : zone Suppression : délimite,Ajout : réservée Suppression : enAjout : d'un Suppression : dehors
Ajout : aérodrome
Suppression : de
Ajout : des
Ajout : personnes autres que celles visées au II est soumis à
la
Suppression : zone
Ajout : possession
Suppression : militaire
Ajout : d'une
Suppression : existant
Ajout : habilitation
Ajout : valable
sur
Suppression : les
Ajout : l'ensemble
Suppression : aérodromes
Ajout : du
Suppression : mixtes,
Ajout : territoire
Ajout : national et d'un titre de circulation permettant
la
Ajout : circulation dans un ou plusieurs secteurs de cette
zone
Ajout : .
Suppression : publique
Ajout : Les
Suppression : et
Ajout : entreprises
Ajout : ou les organismes autorisés à occuper ou utiliser
la zone réservée
Suppression : ainsi
Ajout : de
Suppression : que
Ajout : l'aérodrome
Ajout : formulent
les
Suppression : secteurs
Ajout : demandes
Suppression : dont
Ajout : d'habilitation
Suppression : elles
Ajout : et
Suppression : peuvent
Ajout : du
Suppression : être
Ajout : titre
Suppression : composées
Ajout : de circulation au profit de leurs salariés ou des personnes agissant pour leur compte
.
Suppression : Cet
Ajout : Ces
Suppression : arrêté
Ajout : entreprises
Suppression : fixe
Ajout : ou
Ajout : ces organismes leur dispensent
les
Suppression : dispositions
Ajout : connaissances
relatives
Suppression : à
Ajout : aux
Suppression : l'exercice
Ajout : principes
Ajout : généraux
de
Suppression : la
Ajout : sûreté
Suppression : police
Ajout : et
Ajout : aux règles particulières à respecter à l'intérieur
de
Suppression : l'exploitation.
Ajout : la
Suppression : Lorsque
Ajout : zone
Suppression : l'emprise
Ajout : réservée
d'un aérodrome
Suppression : s'étend
Ajout : et
Suppression : sur
Ajout : leur
Suppression : plusieurs
Ajout : délivrent
Suppression : départements,
Ajout : l'attestation
Ajout : correspondante. II. - Dans
le
Suppression : préfet
Ajout : cadre
Suppression : chargé
Ajout : défini
Suppression : d'y
Ajout : par
Suppression : exercer
Ajout : un
Suppression : les
Ajout : arrêté
Suppression : pouvoirs
Ajout : conjoint
Ajout : des ministres chargés des transports,
de
Suppression : police
Ajout : la
Suppression : prévus
Ajout : défense,
Ajout : de l'intérieur et des douanes, un arrêté préfectoral mentionné
à l'article
Suppression : L
Ajout : R
.
Suppression : 213-2
Ajout : 213-3
Suppression : est
Ajout : fixe
Suppression : désigné
Ajout : les
Suppression : par
Ajout : conditions
Suppression : arrêté
Ajout : particulières
Suppression : du
Ajout : d'accès
Suppression : ministre
Ajout : en
Suppression : de
Ajout : zone
Suppression : l'intérieur
Ajout : réservée
Suppression : après
Ajout : des
Suppression : avis
Ajout : passagers,
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : ministre
Ajout : personnels
Suppression : chargé
Ajout : navigants,
Ajout : des fonctionnaires et agents
de
Suppression : l'aviation
Ajout : l'Etat
Suppression : civile
Ajout : et des personnes admises pour une durée inférieure à une semaine
.