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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mai 2003 au 11 mai 2007
Version en vigueur du 11 mai 2007 au 1 juillet 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'agrément prévu à l'article L. 213-4 est retiré par le préfet qui l'a délivré ou par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome sur lequel le titulaire de l'agrément exerce son activité, lorsque des manquements aux dispositions du présent code sont constatés. Le titulaire de l'agrément est préalablement avisé de la mesure envisagée et dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations. En cas d'urgence, l'une ou l'autre des autorités administratives précitées peut prononcer la suspension de l'agrément pour une durée maximale de deux mois, par décision motivée. La notification de la mesure de suspension au titulaire de l'agrément indique également si une mesure de retrait est envisagée.
Nouvelle version :
Suppression : L'agrémentAjout : Lorsque
Suppression : prévu
Ajout : des
Suppression : à
Ajout : manquements
Ajout : aux obligations découlant du VI de
l'article
Suppression : L
Ajout : R
.
Suppression : 213-4
Ajout : 213-1-1
Suppression : est
Ajout : et
Suppression : retiré
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : l'article
Suppression : le
Ajout : R.
Suppression : préfet
Ajout : 213-15
Suppression : qui
Ajout : ainsi
Suppression : l'a
Ajout : qu'aux
Suppression : délivré
Ajout : dispositions
Suppression : ou
Ajout : du
Suppression : par
Ajout : programme
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : préfet
Ajout : sûreté
Suppression : exerçant
Ajout : prévu
Suppression : les
Ajout : au
Suppression : pouvoirs
Ajout : I
de
Suppression : police
Ajout : l'article
Suppression : sur
Ajout : R.
Suppression : l'aérodrome
Ajout : 213-13
Suppression : sur
Ajout : sont
Suppression : lequel
Ajout : constatés,
Suppression : le
Ajout : l'autorité
Suppression : titulaire
Ajout : administrative
Ajout : compétente définie au III
de
Suppression : l'agrément
Ajout : l'article
Suppression : exerce
Ajout : R.
Suppression : son
Ajout : 213-13
Suppression : activité,
Ajout : ou
Suppression : lorsque
Ajout : le
Ajout : préfet territorialement compétent peuvent imposer
des
Suppression : manquements
Ajout : mesures
Suppression : aux
Ajout : de
Suppression : dispositions
Ajout : nature
Suppression : du
Ajout : à
Suppression : présent
Ajout : compenser
Suppression : code
Ajout : le
Suppression : sont
Ajout : manquement
Suppression : constatés
Ajout : constaté, ou restrictives d'exploitation, ou retirer l'agrément
.
Suppression : Le
Ajout : Sauf
Ajout : en cas d'urgence, le
titulaire de l'agrément est préalablement avisé de la mesure envisagée et dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations. En cas d'urgence,
Suppression : l'une ou l'autre des
Ajout : les
autorités administratives précitées
Suppression : peut
Ajout : peuvent
prononcer la suspension de l'agrément pour une durée maximale de deux mois
Suppression : ,
par décision motivée.
Suppression : La notification de la mesure de suspension au titulaire de l'agrément indique également si une mesure de retrait est envisagée.