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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 60 %
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75 mots ajoutés69 mots supprimés
Suppression : L'agrémentAjout : Lorsque Suppression : prévuAjout : des Suppression : àAjout : manquements Ajout : aux obligations découlant du VI de l'article Suppression : LAjout : R. Suppression : 213-4Ajout : 213-1-1 Suppression : estAjout : et Suppression : retiréAjout : de Suppression : parAjout : l'article Suppression : leAjout : R. Suppression : préfetAjout : 213-15 Suppression : quiAjout : ainsi Suppression : l'aAjout : qu'aux Suppression : délivréAjout : dispositions Suppression : ouAjout : du Suppression : parAjout : programme Suppression : leAjout : de Suppression : préfetAjout : sûreté Suppression : exerçantAjout : prévu Suppression : lesAjout : au Suppression : pouvoirsAjout : I de Suppression : policeAjout : l'article Suppression : surAjout : R. Suppression : l'aérodromeAjout : 213-13 Suppression : surAjout : sont Suppression : lequelAjout : constatés, Suppression : leAjout : l'autorité Suppression : titulaireAjout : administrative Ajout : compétente définie au III de Suppression : l'agrémentAjout : l'article Suppression : exerceAjout : R. Suppression : sonAjout : 213-13 Suppression : activité,Ajout : ou Suppression : lorsqueAjout : le Ajout : préfet territorialement compétent peuvent imposer des Suppression : manquementsAjout : mesures Suppression : auxAjout : de Suppression : dispositionsAjout : nature Suppression : duAjout : à Suppression : présentAjout : compenser Suppression : codeAjout : le Suppression : sontAjout : manquement Suppression : constatésAjout : constaté, ou restrictives d'exploitation, ou retirer l'agrément. Suppression : LeAjout : Sauf Ajout : en cas d'urgence, le titulaire de l'agrément est préalablement avisé de la mesure envisagée et dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations. En cas d'urgence, Suppression : l'une ou l'autre desAjout : les autorités administratives précitées Suppression : peutAjout : peuvent prononcer la suspension de l'agrément pour une durée maximale de deux moisSuppression : , par décision motivée.Suppression : La notification de la mesure de suspension au titulaire de l'agrément indique également si une mesure de retrait est envisagée.