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75 mots ajoutés69 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : L'agrémentAjout : LorsqueSuppression : prévuAjout : desSuppression : àAjout : manquementsAjout : aux obligations découlant du VI de l'article Suppression : LAjout : R. Suppression : 213-4Ajout : 213-1-1Suppression : estAjout : etSuppression : retiréde
Ajout :
Suppression : par
Ajout : l'article
Suppression : le
Ajout : R.
Suppression : préfet
Ajout : 213-15
Suppression : qui
Ajout : ainsi
Suppression : l'a
Ajout : qu'aux
Suppression : délivré
Ajout : dispositions
Suppression : ou
Ajout : du
Suppression : par
Ajout : programme
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : préfet
Ajout : sûreté
Suppression : exerçant
Ajout : prévu
Suppression : les
Ajout : au
Suppression : pouvoirs
Ajout : I
de
Suppression : police
Ajout : l'article
Suppression : sur
Ajout : R.
Suppression : l'aérodrome
Ajout : 213-13
Suppression : sur
Ajout : sont
Suppression : lequel
Ajout : constatés,
Suppression : le
Ajout : l'autorité
Suppression : titulaire
Ajout : administrative
Ajout : compétente définie au III
de
Suppression : l'agrément
Ajout : l'article
Suppression : exerce
Ajout : R.
Suppression : son
Ajout : 213-13
Suppression : activité,
Ajout : ou
Suppression : lorsque
Ajout : le
Ajout : préfet territorialement compétent peuvent imposer
des
Suppression : manquements
Ajout : mesures
Suppression : aux
Ajout : de
Suppression : dispositions
Ajout : nature
Suppression : du
Ajout : à
Suppression : présent
Ajout : compenser
Suppression : code
Ajout : le
Suppression : sont
Ajout : manquement
Suppression : constatés
Ajout : constaté, ou restrictives d'exploitation, ou retirer l'agrément
.
Suppression : Le
Ajout : Sauf
Ajout : en cas d'urgence, le
titulaire de l'agrément est préalablement avisé de la mesure envisagée et dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations. En cas d'urgence,
Suppression : l'une ou l'autre des
Ajout : les
autorités administratives précitées
Suppression : peut
Ajout : peuvent
prononcer la suspension de l'agrément pour une durée maximale de deux mois
Suppression : ,
par décision motivée.
Suppression : La notification de la mesure de suspension au titulaire de l'agrément indique également si une mesure de retrait est envisagée.