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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Toute personne ~~Suppression : physique ou morale~~ établie sur le territoire d'un Etat membre de ~~Suppression : la Communauté~~Ajout : l'Union européenne~~Suppression : ou~~Ajout : , d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européenAjout : ou de la Confédération suisse, et titulaire de l'agrément prévu à l'article R. 216-14~~Suppression :~~ , ~~Suppression : peut~~Ajout : est Ajout : libre de fournir un ou plusieurs services d'assistance en escale à un transporteur aérien ~~Suppression : : 1° A compter du 1er janvier 1999,~~

sur tout aérodrome dont le trafic annuel est supérieur ou égal à

~~Suppression : trois millions de mouvements de passagers ou 75 000 tonnes de fret transporté par avion, ou ayant enregistré un trafic supérieur ou égal à~~

deux millions de

~~Suppression : mouvements de~~

passagers ou

Suppression : 50 000 tonnes de fret transporté par avion au cours de la période de six mois précédant le 1er avril ou le 1er octobre de l'année antérieure ; 2° A compter du 1er janvier 2001, sur tout aérodrome dont le trafic annuel est supérieur ou égal à deux millions de mouvements de passagers ou

cinquante mille tonnes de fret transporté par avion.