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Suppression : 1° Ajout : I.-Sur les aérodromes de Paris-Orly et Suppression : Charles-de-GaulleAjout : Paris-Charles de Gaulle, le ministre chargé de l'aviation civile peut confier Suppression : au gestionnaireAjout : à Suppression : deAjout : l'exploitant Suppression : l'aérodromeAjout : d'aérodrome ou à un prestataire de services la mission d'assurer la permanence des services d'assistance en escale. Sur tout autre aérodromeSuppression : mentionné au 1° de l'article R. 216-2 , cette même faculté échoit Suppression : auAjout : à Suppression : préfetAjout : l'autorité Ajout : administrative qui y exerce les pouvoirs de police. Suppression : 2° Ajout : II.-Lorsqu'elle envisage de désigner un prestataire de services ou Suppression : le gestionnaire deAjout : l'exploitant Suppression : l'aérodromeAjout : d'aérodrome pour cette mission, l'autorité Suppression : prévueAjout : mentionnée au Suppression : 1°Ajout : I consulte au préalable, soixante jours à l'avance au moins, le Suppression : ComitéAjout : comité des usagers, Suppression : le gestionnaire deAjout : l'exploitant Suppression : l'aérodromeAjout : d'aérodrome et, le cas échéant, le prestataire concerné sur l'étendue des services à assurer, et sur les conditions de prix. Le choix de l'autorité compétente Suppression : doit reposerAjout : repose sur les conditions matérielles et financières dans lesquelles seront rendus les services. Suppression : 3°Ajout : Lorsque Ajout : les modalités de la permanence sont reconduites sans changement, tant sur l'étendue des services à assurer que sur les conditions de prix, le comité des usagers en est informé à la réunion suivante. III.-Le prestataire désigné tient une comptabilité séparée du coût net des services de permanence et la soumet à ses frais à un auditeur indépendant dont le choix doit recevoir l'accord de l'autorité Suppression : prévueAjout : mentionnée au Suppression : 1°Ajout : I. Le responsable des services de permanence est rémunéré chaque année par un versement des autres prestataires, Suppression : en proportion duAjout : à Suppression : chiffreAjout : hauteur Suppression : d'affairesAjout : cumulée Suppression : réaliséAjout : des Suppression : surAjout : coûts Suppression : l'aérodromeAjout : qu'il Suppression : parAjout : a Suppression : chacunAjout : exposés, Suppression : deAjout : déduction Suppression : cesAjout : faite Suppression : prestataires.Ajout : du Suppression : AAjout : montant Suppression : cetAjout : de Suppression : effet,Ajout : sa Suppression : cesAjout : propre Suppression : prestatairesAjout : participation. Suppression : communiquentAjout : Cette Suppression : chaqueAjout : participation Suppression : annéeAjout : et Suppression : leurAjout : le Suppression : chiffreAjout : versement Suppression : d'affairesAjout : des Suppression : d'assistanceAjout : autres Suppression : enAjout : prestataires Suppression : escaleAjout : sont Suppression : réaliséAjout : calculés Suppression : surAjout : en Suppression : l'aérodrome,Ajout : proportion Suppression : auAjout : des Suppression : prestataireAjout : unités Suppression : désigné,Ajout : de Suppression : ouAjout : trafic Suppression : auAjout : embarqué Suppression : gestionnaireAjout : et Suppression : deAjout : débarqué Suppression : l'aérodrome,Ajout : des Suppression : etAjout : transporteurs Suppression : àAjout : aériens Suppression : l'autoritéAjout : que Suppression : ayantAjout : chacun Suppression : délivréAjout : assiste Suppression : leurAjout : sur Suppression : agrémentAjout : l'aérodrome. Suppression : CesAjout : L'exploitant Suppression : derniersAjout : d'aérodrome, Suppression : sontAjout : détenteur Suppression : tenusAjout : de Suppression : àAjout : ces Suppression : laAjout : informations, Suppression : confidentialitéAjout : procède Suppression : deAjout : à Suppression : cetteAjout : ce Suppression : informationAjout : calcul.