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Suppression : ParAjout : I.-Les Suppression : dérogationAjout : manquements aux dispositions Suppression : des articles R.Ajout : énumérées Suppression : 217-1Ajout : à Suppression : etAjout : l'article R. 217-2Suppression : , Suppression : pour les manquements suivants : - pénétration en zone réservée sansAjout : font Suppression : titreAjout : l'objet de Suppression : circulation apparent et valide pour le moment, le lieu et le motif où il estAjout : constats Suppression : utilisé,Ajout : écrits Suppression : ouAjout : dressés Suppression : sansAjout : par les Suppression : documents exigiblesAjout : militaires Suppression : parAjout : de la Suppression : réglementationAjout : gendarmerie, Suppression : ou sans seAjout : les Suppression : soumettreAjout : fonctionnaires Suppression : àAjout : de Suppression : l'inspectionAjout : la Suppression : filtrageAjout : police Suppression : ;Ajout : nationale, Suppression : -Ajout : les Suppression : non-respectAjout : agents des Suppression : procédures relatives aux palpations et àAjout : douanes Suppression : laAjout : ainsi Suppression : fouilleAjout : que Suppression : desAjout : par Suppression : effetsAjout : les Suppression : personnelsAjout : fonctionnaires et Suppression : desAjout : agents Suppression : bagagesAjout : spécialement Suppression : deAjout : habilités Suppression : cabineAjout : et Suppression : ;Ajout : assermentés Suppression : -Ajout : en Suppression : défautAjout : application de Suppression : protection des accèsAjout : l'article Suppression : enAjout : L. Suppression : zoneAjout : 6372-1 Suppression : réservéeAjout : du Suppression : etAjout : code des Suppression : comptoirs d'enregistrementAjout : transports Suppression : ;Ajout : . Suppression : -Ajout : Ils Suppression : non-respectAjout : portent Suppression : deAjout : la Suppression : l'applicationAjout : mention des Suppression : mesures de vérification de concordance entre le passager et son identitéAjout : sanctions Suppression : ouAjout : encourues. Suppression : desAjout : Ils Suppression : mesuresAjout : sont Suppression : deAjout : notifiés Suppression : rapprochementAjout : à Suppression : entreAjout : la Suppression : leAjout : personne Suppression : passagerAjout : concernée et Suppression : ses bagages de souteAjout : communiqués Suppression : ;Ajout : au Suppression : -Ajout : préfet Suppression : non-présentationAjout : par Suppression : desAjout : le Suppression : documentsAjout : chef Suppression : exigiblesAjout : du Suppression : parAjout : service Suppression : laAjout : auquel Suppression : réglementation,Ajout : appartient le Suppression : préfet peutAjout : rédacteur Suppression : prononcerAjout : du Suppression : uneAjout : constat. Suppression : sanctionAjout : II.-La Suppression : administrativeAjout : personne Suppression : àAjout : concernée Suppression : l'expirationAjout : dispose Suppression : duAjout : d'un délai Suppression : donné à la personneAjout : d'un Suppression : concernéeAjout : mois pour présenter ses observations Suppression : et après avis du délégué permanent de la commission. Cette procédure ne peut être miseAjout : écrites Suppression : enAjout : ou Suppression : oeuvreAjout : orales Suppression : qu'àAjout : au Suppression : conditionAjout : préfet Suppression : queAjout : exerçant Suppression : laAjout : les Suppression : possibilitéAjout : pouvoirs Suppression : enAjout : de Suppression : aitAjout : police Suppression : étéAjout : sur Suppression : mentionnéeAjout : l'aérodrome sur Suppression : le constatAjout : les Suppression : prévuAjout : manquements Suppression : auAjout : aux Suppression : premierAjout : dispositions Suppression : alinéaAjout : énumérées Suppression : deAjout : à l'article R. 217-2. Suppression : En application du présent article, le préfet peut, en tenant compte de la nature et de la gravité des manquements et éventuellement des avantages qui en sont tirés : a) Si l'auteur du manquement est uneAjout : La personne Suppression : physique, soit prononcer à son encontre une amende administrativeAjout : concernée Suppression : d'unAjout : doit Suppression : montantAjout : avoir Suppression : maximumAjout : connaissance de Suppression : 750 euros, soit suspendreAjout : l'ensemble Suppression : leAjout : des Suppression : titreAjout : éléments de Suppression : circulation prévu à l'articleAjout : son Suppression : RAjout : dossier. Suppression : 213-6Ajout : Elle Suppression : pourAjout : doit Suppression : uneAjout : pouvoir Suppression : duréeAjout : être Suppression : neAjout : entendue Suppression : pouvantAjout : par Suppression : excéderAjout : le Suppression : trenteAjout : préfet Suppression : jours.Ajout : territorialement Suppression : Toutefois,Ajout : compétent Suppression : l'amendeAjout : avant Suppression : neAjout : que Suppression : peutAjout : celui-ci Suppression : excéderAjout : prenne Suppression : 150Ajout : sa Suppression : eurosAjout : décision et Suppression : la durée de la suspension six jours en cas de défaut deAjout : se Suppression : portAjout : faire Suppression : apparentAjout : représenter ou Suppression : deAjout : assister Suppression : l'utilisationAjout : par Suppression : enAjout : la Suppression : dehorsAjout : personne de Suppression : leur zoneAjout : son Suppression : deAjout : choix. Suppression : validitéAjout : Le Suppression : duAjout : préfet Suppression : titreAjout : peut Suppression : deAjout : également Suppression : circulationAjout : entendre Suppression : ouAjout : l'employeur d'une Suppression : autorisation de circulation de véhicule ; b) Si l'auteur du manquement est une personne Suppression : morale, prononcerAjout : physique Suppression : àAjout : mise Suppression : sonAjout : en Suppression : encontreAjout : cause. Suppression : uneAjout : III.-Aucune amende Suppression : administrative d'un montantAjout : ou Suppression : maximumAjout : mesure de Suppression : 7 500 euros. Toutefois, l'amendeAjout : suspension ne peut Suppression : excéder 1 500 euros en cas de défaut de présentation des documents exigibles par la réglementation. Ces plafonds peuvent être Suppression : doublés en cas de nouveau manquement de même nature commis dans le délai d'un an àAjout : prononcée Suppression : compterAjout : plus de Suppression : laAjout : deux Suppression : notificationAjout : ans Suppression : deAjout : après la Suppression : décisionAjout : constatation Suppression : duAjout : d'un Suppression : préfetAjout : manquement.