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322 mots ajoutés98 mots supprimés
Ajout · Suppression
Par dérogation aux dispositions des articles R. 217-1 et R. 217-2, Suppression : le préfetAjout : pourSuppression : peut,Ajout : lesSuppression : àAjout : manquementsSuppression : l'expirationAjout : suivantsSuppression : duAjout : :Suppression : délaiAjout : -Suppression : donnéAjout : pénétration
Suppression : à
Ajout : en
Suppression : la
Ajout : zone
Suppression : personne
Ajout : réservée
Suppression : concernée
Ajout : sans
Suppression : pour
Ajout : titre
Suppression : présenter
Ajout : de
Suppression : ses
Ajout : circulation
Suppression : observations,
Ajout : apparent
et
Suppression : après avis
Ajout : valide
Suppression : du
Ajout : pour
Suppression : délégué
Ajout : le
Suppression : permanent
Ajout : moment,
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : la
Ajout : lieu
Suppression : commission,
Ajout : et
Suppression : prononcer
Ajout : le
Suppression : une
Ajout : motif
Suppression : amende
Ajout : où
Suppression : pour
Ajout : il
Suppression : les
Ajout : est
Suppression : manquements
Ajout : utilisé,
Suppression : suivants
Ajout : ou
Suppression : :
Ajout : sans
Suppression : -
Ajout : les
Suppression : utilisation
Ajout : documents
Suppression : d'un
Ajout : exigibles
Suppression : titre
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : circulation
Ajout : réglementation,
Suppression : en
Ajout : ou
Suppression : dehors
Ajout : sans
Suppression : de
Ajout : se
Suppression : sa
Ajout : soumettre
Suppression : zone
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : l'inspection
Suppression : validité
Ajout : filtrage
; -
Suppression : utilisation
Ajout : non-respect
Suppression : d'un
Ajout : des
Suppression : véhicule
Ajout : procédures
Suppression : en
Ajout : relatives
Suppression : dehors
Ajout : aux
Suppression : de
Ajout : palpations
Ajout : et à
la
Suppression : zone
Ajout : fouille
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : validité
Ajout : effets
Suppression : de
Ajout : personnels
Suppression : son
Ajout : et
Suppression : autorisation
Ajout : des
Ajout : bagages
de
Suppression : circulation
Ajout : cabine
; - défaut de
Suppression : port
Ajout : protection
Suppression : apparent
Ajout : des
Suppression : du
Ajout : accès
Suppression : titre
Ajout : en
Suppression : de
Ajout : zone
Suppression : circulation
Ajout : réservée
Ajout : et des comptoirs d'enregistrement
; -
Suppression : défaut
Ajout : non-respect
Suppression : d'affichage
Ajout : de
Suppression : sur
Ajout : l'application
Suppression : le
Ajout : des
Suppression : véhicule
Ajout : mesures
de
Ajout : vérification de concordance entre le passager et
son
Suppression : autorisation
Ajout : identité
Ajout : ou des mesures
de
Suppression : circulation
Ajout : rapprochement
Suppression : ;
Ajout : entre
Suppression : -
Ajout : le
Suppression : défaut
Ajout : passager
Ajout : et ses bagages
de
Suppression : présentation
Ajout : soute
Ajout : ; - non-présentation
des documents exigibles par la réglementation
Ajout : , le préfet peut prononcer une sanction administrative à l'expiration du délai donné à la personne concernée pour présenter ses observations et après avis du délégué permanent de la commission
. Cette procédure ne peut être mise en oeuvre qu'à condition que la possibilité en ait été mentionnée sur le constat
Suppression : dressé en application
Ajout : prévu
Suppression : du
Ajout : au
premier alinéa de l'article R. 217-2.
Suppression : Les
Ajout : En
Suppression : amendes
Ajout : application
Suppression : infligées
Ajout : du
Ajout : présent article, le préfet peut,
en
Suppression : application
Ajout : tenant
Ajout : compte de la nature et de la gravité des manquements et éventuellement des avantages qui en sont tirés : a) Si l'auteur
du
Suppression : présent
Ajout : manquement
Suppression : article
Ajout : est
Ajout : une personne physique, soit prononcer à son encontre une amende administrative d'un montant maximum de 750 euros, soit suspendre le titre de circulation prévu à l'article R. 213-6 pour une durée
ne
Suppression : peuvent
Ajout : pouvant
excéder
Ajout : trente jours. Toutefois, l'amende ne peut excéder
150 euros
Suppression : pour
Ajout : et
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : personnes
Ajout : durée
Suppression : physiques
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : la
Ajout : suspension six jours en cas de défaut de port apparent ou de l'utilisation en dehors de leur zone de validité du titre de circulation ou d'une autorisation de circulation de véhicule ; b) Si l'auteur du manquement est une personne morale, prononcer à son encontre une amende administrative d'un montant maximum de 7 500 euros. Toutefois, l'amende ne peut excéder
1 500 euros
Suppression : pour
Ajout : en
Suppression : les
Ajout : cas
Suppression : personnes
Ajout : de
Suppression : morales
Ajout : défaut de présentation des documents exigibles par la réglementation
.
Ajout : Ces plafonds peuvent être doublés en cas de nouveau manquement de même nature commis dans le délai d'un an à compter de la notification de la décision du préfet.