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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
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165 mots ajoutés352 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : ParAjout : I.-LesSuppression : dérogationAjout : manquements aux dispositions Suppression : des articles R.Ajout : énuméréesSuppression : 217-1Ajout : àSuppression : etAjout : l'article R. 217-2Suppression : ,Suppression : pour les manquements suivants : - pénétration en zone réservée sansAjout : fonttitre
Suppression :
Ajout : l'objet
de
Suppression : circulation apparent et valide pour le moment, le lieu et le motif où il est
Ajout : constats
Suppression : utilisé,
Ajout : écrits
Suppression : ou
Ajout : dressés
Suppression : sans
Ajout : par
les
Suppression : documents exigibles
Ajout : militaires
Suppression : par
Ajout : de
la
Suppression : réglementation
Ajout : gendarmerie
,
Suppression : ou sans se
Ajout : les
Suppression : soumettre
Ajout : fonctionnaires
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : l'inspection
Ajout : la
Suppression : filtrage
Ajout : police
Suppression : ;
Ajout : nationale,
Suppression : -
Ajout : les
Suppression : non-respect
Ajout : agents
des
Suppression : procédures relatives aux palpations et à
Ajout : douanes
Suppression : la
Ajout : ainsi
Suppression : fouille
Ajout : que
Suppression : des
Ajout : par
Suppression : effets
Ajout : les
Suppression : personnels
Ajout : fonctionnaires
et
Suppression : des
Ajout : agents
Suppression : bagages
Ajout : spécialement
Suppression : de
Ajout : habilités
Suppression : cabine
Ajout : et
Suppression : ;
Ajout : assermentés
Suppression : -
Ajout : en
Suppression : défaut
Ajout : application
de
Suppression : protection des accès
Ajout : l'article
Suppression : en
Ajout : L.
Suppression : zone
Ajout : 6372-1
Suppression : réservée
Ajout : du
Suppression : et
Ajout : code
des
Suppression : comptoirs d'enregistrement
Ajout : transports
Suppression : ;
Ajout : .
Suppression : -
Ajout : Ils
Suppression : non-respect
Ajout : portent
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : l'application
Ajout : mention
des
Suppression : mesures de vérification de concordance entre le passager et son identité
Ajout : sanctions
Suppression : ou
Ajout : encourues.
Suppression : des
Ajout : Ils
Suppression : mesures
Ajout : sont
Suppression : de
Ajout : notifiés
Suppression : rapprochement
Ajout : à
Suppression : entre
Ajout : la
Suppression : le
Ajout : personne
Suppression : passager
Ajout : concernée
et
Suppression : ses bagages de soute
Ajout : communiqués
Suppression : ;
Ajout : au
Suppression : -
Ajout : préfet
Suppression : non-présentation
Ajout : par
Suppression : des
Ajout : le
Suppression : documents
Ajout : chef
Suppression : exigibles
Ajout : du
Suppression : par
Ajout : service
Suppression : la
Ajout : auquel
Suppression : réglementation,
Ajout : appartient
le
Suppression : préfet peut
Ajout : rédacteur
Suppression : prononcer
Ajout : du
Suppression : une
Ajout : constat.
Suppression : sanction
Ajout : II.-La
Suppression : administrative
Ajout : personne
Suppression : à
Ajout : concernée
Suppression : l'expiration
Ajout : dispose
Suppression : du
Ajout : d'un
délai
Suppression : donné à la personne
Ajout : d'un
Suppression : concernée
Ajout : mois
pour présenter ses observations
Suppression : et après avis du délégué permanent de la commission. Cette procédure ne peut être mise
Ajout : écrites
Suppression : en
Ajout : ou
Suppression : oeuvre
Ajout : orales
Suppression : qu'à
Ajout : au
Suppression : condition
Ajout : préfet
Suppression : que
Ajout : exerçant
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : possibilité
Ajout : pouvoirs
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : ait
Ajout : police
Suppression : été
Ajout : sur
Suppression : mentionnée
Ajout : l'aérodrome
sur
Suppression : le constat
Ajout : les
Suppression : prévu
Ajout : manquements
Suppression : au
Ajout : aux
Suppression : premier
Ajout : dispositions
Suppression : alinéa
Ajout : énumérées
Suppression : de
Ajout : à
l'article R. 217-2.
Suppression : En application du présent article, le préfet peut, en tenant compte de la nature et de la gravité des manquements et éventuellement des avantages qui en sont tirés : a) Si l'auteur du manquement est une
Ajout : La
personne
Suppression : physique, soit prononcer à son encontre une amende administrative
Ajout : concernée
Suppression : d'un
Ajout : doit
Suppression : montant
Ajout : avoir
Suppression : maximum
Ajout : connaissance
de
Suppression : 750 euros, soit suspendre
Ajout : l'ensemble
Suppression : le
Ajout : des
Suppression : titre
Ajout : éléments
de
Suppression : circulation prévu à l'article
Ajout : son
Suppression : R
Ajout : dossier
.
Suppression : 213-6
Ajout : Elle
Suppression : pour
Ajout : doit
Suppression : une
Ajout : pouvoir
Suppression : durée
Ajout : être
Suppression : ne
Ajout : entendue
Suppression : pouvant
Ajout : par
Suppression : excéder
Ajout : le
Suppression : trente
Ajout : préfet
Suppression : jours.
Ajout : territorialement
Suppression : Toutefois,
Ajout : compétent
Suppression : l'amende
Ajout : avant
Suppression : ne
Ajout : que
Suppression : peut
Ajout : celui-ci
Suppression : excéder
Ajout : prenne
Suppression : 150
Ajout : sa
Suppression : euros
Ajout : décision
et
Suppression : la durée de la suspension six jours en cas de défaut de
Ajout : se
Suppression : port
Ajout : faire
Suppression : apparent
Ajout : représenter
ou
Suppression : de
Ajout : assister
Suppression : l'utilisation
Ajout : par
Suppression : en
Ajout : la
Suppression : dehors
Ajout : personne
de
Suppression : leur zone
Ajout : son
Suppression : de
Ajout : choix.
Suppression : validité
Ajout : Le
Suppression : du
Ajout : préfet
Suppression : titre
Ajout : peut
Suppression : de
Ajout : également
Suppression : circulation
Ajout : entendre
Suppression : ou
Ajout : l'employeur
d'une
Suppression : autorisation de circulation de véhicule ; b) Si l'auteur du manquement est une
personne
Suppression : morale, prononcer
Ajout : physique
Suppression : à
Ajout : mise
Suppression : son
Ajout : en
Suppression : encontre
Ajout : cause.
Suppression : une
Ajout : III.-Aucune
amende
Suppression : administrative d'un montant
Ajout : ou
Suppression : maximum
Ajout : mesure
de
Suppression : 7 500 euros. Toutefois, l'amende
Ajout : suspension
ne peut
Suppression : excéder 1 500 euros en cas de défaut de présentation des documents exigibles par la réglementation. Ces plafonds peuvent
être
Suppression : doublés en cas de nouveau manquement de même nature commis dans le délai d'un an à