Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 19 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
6 mots ajoutés20 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 avril 1967 au 2 août 2018
Version en vigueur du 2 août 2018 au 1 novembre 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque la résiliation de la convention a été prononcée en application de l'article L. 223-1 et lorsque, après avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande, il a été reconnu que l'intérêt général justifie que l'aérodrome reste ouvert à la circulation aérienne publique, un décret en Conseil d'Etat peut prescrire le rachat des installations de cet aérodrome aux conditions prévues par la convention. Sous réserve des droits que peuvent détenir les titulaires de concessions ou d'autorisations accordées antérieurement et non inclus dans le rachat, l'aérodrome est exploité soit directement par l'Etat, soit par un tiers désigné par lui.
Nouvelle version :
Lorsque la résiliation de la convention a été prononcée en application de l'article L. Suppression : 223-1 et lorsque, après avis6321-4
Ajout :
du
Suppression : Conseil supérieur de l'aviation marchande, il
Ajout : code
Suppression : a
Ajout : des
Suppression : été
Ajout : transports
Suppression : reconnu
Ajout : et
Suppression : que
Ajout : lorsque
l'intérêt général justifie que l'aérodrome reste ouvert à la circulation aérienne publique, un décret
Suppression : en Conseil d'Etat
peut prescrire le rachat des installations de cet aérodrome aux conditions prévues par la convention. Sous réserve des droits que peuvent détenir les titulaires de concessions ou d'autorisations accordées antérieurement et non inclus dans le rachat, l'aérodrome est exploité soit directement par l'Etat, soit par un tiers désigné par lui.