Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 25 juin 2016 au 5 octobre 2019
Version en vigueur du 5 octobre 2019 au 1 novembre 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour les aérodromes qui n'appartiennent pas à l'Etat et qui ne relèvent pas de l' article L. 6323-2 du code des transports , à l'exception des aérodromes répondant au critère fixé à l'article R. 224-7 , les tarifs des redevances mentionnées au 1° de l'article R. 224-2 et, le cas échéant, leurs modulations, sont notifiés par la personne chargée de leur fixation au représentant de l'Etat dans le département au moins deux mois avant leur entrée en vigueur. Cette notification, communiquée par lettre recommandée avec avis de réception, est accompagnée de l'avis de la commission consultative économique ou, à défaut, du compte rendu de la consultation des usagers, ainsi que des informations mentionnées au IV de l'article R. 224-3 .
Nouvelle version :
Pour les aérodromes qui n'appartiennent pas à l'Etat et qui ne relèvent pas de l' article L. 6323-2 du code des transports , à l'exception des aérodromes répondant au critère fixé à l'article
Suppression : R
Ajout : L
.
Suppression : 224-7
Ajout : 6327-1
Ajout : du code des transports
, les tarifs des redevances mentionnées au 1° de l'article R. 224-2 et, le cas échéant, leurs modulations, sont notifiés par la personne chargée de leur fixation au représentant de l'Etat dans le département au moins deux mois avant leur entrée en vigueur. Cette notification, communiquée par lettre recommandée avec avis de réception, est accompagnée de l'avis de la commission consultative économique ou, à défaut, du compte rendu de la consultation des usagers, ainsi que des informations mentionnées au IV de l'article R. 224-3 .