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Version en vigueur du 9 avril 1967 au 22 juillet 2005
Version en vigueur du 22 juillet 2005 au 25 juin 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sur les aérodromes appartenant à l'Etat, un arrêté interministériel peut prescrire que la totalité ou une partie du produit de certaines redevances qui n'ont pas déjà été attribuées à un concessionnaire soit versée aux collectivités ou établissements publics énumérés à l'article R. 221-8 pour être affectée au financement de leur participation.