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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 29 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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Version en vigueur du 22 juillet 2005 au 25 juin 2016

Version en vigueur du 25 juin 2016 au 5 octobre 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les tarifs des redevances mentionnées au 1° de l'article R. 224-2 et, le cas échéant, leurs modulations, sont notifiés par la personne chargée de leur fixation au représentant de l'Etat dans le département au moins deux mois avant leur entrée en vigueur. Cette notification, communiquée par lettre recommandée avec avis de réception, est accompagnée de l'avis de la commission consultative économique ou, à défaut, du compte rendu de la consultation des usagers, ainsi que des informations mentionnées au IV de l'article R. 224-3.
Nouvelle version :
~~Suppression : Les~~Ajout : Pour Ajout : les aérodromes qui n'appartiennent pas à l'Etat et qui ne relèvent pas de l' article L. 6323-2 du code des transports , à l'exception des aérodromes répondant au critère fixé à l'article R. 224-7 , les