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Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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13 mots ajoutés1 mot supprimé

Version en vigueur du 1 juillet 2007 au 25 juin 2016

Version en vigueur du 25 juin 2016 au 1 novembre 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Au cas où les ressources provenant de l'exploitation de l'aérodrome sont insuffisantes pour permettre aux ports autonomes ou tous autres établissements publics d'assurer le financement de la participation mise à leur charge par les articles R. 221-8 et R. 223-5, ces établissements peuvent, à titre exceptionnel et avec l'accord des ministres intéressés, payer les dépenses restant à couvrir au moyen de toutes recettes qu'ils sont autorisés à percevoir.
Nouvelle version :
~~Suppression : Au~~Ajout : Pour Ajout : les aérodromes exploités par une chambre de commerce et d'industrie, au cas où les ressources provenant de l'exploitation de l'aérodrome sont insuffisantes pour permettre aux ports autonomes ou tous autres établissements publics d'assurer le financement de la participation mise à leur charge par les articles R. 221-8 et R. 223-5