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Ajout · Suppression
I. - En l'absence de contrat, l'exploitant notifie, par lettre recommandée avec avis de réception, et quatre mois au moins avant le début de chaque période annuelle, les tarifs des redevances mentionnées à l'article R. 224-2 hormis celles mentionnées au troisième alinéa du 2°, et, le cas échéant, leurs modulations, Suppression : pour homologationAjout : ainsiSuppression : parAjout : que les Suppression : ministresAjout : éventuelsSuppression : chargésAjout : accords de Suppression : l'aviationAjout : qualitéSuppression : civilede
Ajout :
Ajout : service mentionnés à l'article R. 224-3, à la direction générale de la concurrence, de la consommation
et de
Suppression : l'économie
Ajout : la répression des fraudes et, en vue de leur homologation, à l'autorité de supervision indépendante mentionnée au I de l'article R
.
Ajout : 224-4.
Cette notification est accompagnée des éléments mentionnés à l'article R. 224-3-1 et au IV de l'article R. 224-3 ainsi que de l'avis de la commission consultative économique de l'aérodrome. Les tarifs des redevances et, le cas échéant, leurs modulations
Ajout : ,
Ajout : ainsi que les éventuels accords de qualité de service mentionnés à l'article R. 224-3, notifiés à l'autorité de supervision indépendante mentionnée au I du présent article
sont
Ajout : rendus publics par l'exploitant au moins deux mois avant le début de chaque période tarifaire. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes rend un avis motivé sur les tarifs susmentionnés à l'autorité de supervision indépendante mentionnée au I du présent article dans les quinze jours qui suivent la réception de la notification. L'absence d'avis vaut accord de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur les tarifs susmentionnés. Les tarifs des redevances et, le cas échéant, leurs modulations, ainsi que les éventuels accords de qualité de service mentionnés à l'article R. 224-3, sont
réputés homologués et deviennent exécutoires dans les conditions fixées au V de l'article R. 224-3 à moins que
Suppression : les
Ajout : l'autorité
Suppression : ministres
Ajout : de
Suppression : chargés
Ajout : supervision
Suppression : de
Ajout : indépendante
Suppression : l'aviation
Ajout : mentionnée
Suppression : civile
Ajout : au
Suppression : et
Ajout : I
de
Suppression : l'économie
Ajout : l'article
Suppression : n'y
Ajout : R.
Suppression : fassent
Ajout : 224-4
Suppression : conjointement
Ajout : n'y
Ajout : fasse
opposition dans un délai d'un mois suivant la réception de la notification. II. - L'exploitant peut, dans le mois qui suit l'opposition et sans nouvelle consultation des usagers, notifier
Suppression : aux ministres
Ajout : à
Suppression : chargés
Ajout : l'autorité
de
Suppression : l'aviation
Ajout : supervision
Suppression : civile
Ajout : indépendante
Suppression : et
Ajout : mentionnée
Ajout : au I
de
Suppression : l'économie
Ajout : l'article R. 224-4
, par lettre recommandée avec avis de réception, de nouveaux tarifs de redevances et, le cas échéant, de nouvelles modulations de celles-ci. Ces tarifs et, le cas échéant, ces modulations sont alors réputés homologués et deviennent exécutoires dans les conditions fixées au V de l'article R. 224-3 à moins que
Suppression : les
Ajout : l'autorité
Suppression : ministres
Ajout : de
Suppression : chargés
Ajout : supervision
Suppression : de
Ajout : indépendante
Suppression : l'aviation
Ajout : mentionnée
Suppression : civile
Ajout : au
Suppression : et
Ajout : I
de
Suppression : l'économie
Ajout : l'article
Suppression : n'y
Ajout : R.
Suppression : fassent
Ajout : 224-4
Suppression : conjointement
Ajout : n'y
Ajout : fasse
opposition dans un délai de quinze jours suivant la réception de la notification. Dans ce dernier cas, ou en l'absence de l'une des notifications prévues au présent article, les tarifs précédemment en vigueur demeurent applicables. III. - Toutefois, lorsqu'en application du précédent alinéa, les tarifs des redevances sont restés inchangés pendant deux années consécutives,
Suppression : les
Ajout : l'autorité
Suppression : ministres
Ajout : de
Suppression : chargés
Ajout : supervision
Suppression : de
Ajout : indépendante
Suppression : l'aviation
Ajout : mentionnée
Suppression : civile
Ajout : au
Suppression : et
Ajout : I
de
Suppression : l'économie
Ajout : l'article
Suppression : peuvent
Ajout : R. 224-4 peut
, par
Suppression : arrêté conjoint
Ajout : décision
et au moins quarante-cinq jours avant le début de la période annuelle concernée, fixer le taux moyen d'évolution des redevances et, le cas échéant, en encadrer les modulations.
Ajout : Cette décision est rendue publique.
L'exploitant fixe en conséquence les tarifs des redevances et leurs modulations, qui deviennent exécutoires dans les conditions fixées au V de l'article R. 224-3.