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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %

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Version en vigueur du 15 mai 2007 au 29 avril 2010

Version en vigueur du 29 avril 2010 au 4 octobre 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les membres de la Commission nationale de prévention des nuisances prévue à l'article L. 227-4, ainsi que leurs suppléants, sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile pour une période de trois ans renouvelable. La commission est présidée par un membre du conseil général des ponts et chaussées et comprend en outre : 1° Quatre représentants de l'Etat, dont un proposé par le ministre chargé de l'environnement et un proposé par le ministre de la défense ; 2° Quatre personnalités qualifiées dans le domaine de l'aéronautique, dont au moins un exploitant et un gestionnaire d'aérodrome ; 3° Quatre personnalités qualifiées dans le domaine de l'environnement, proposées par le ministre chargé de l'environnement, dont une au moins au titre des associations de riverains. Chacun de ces membres titulaires dispose d'un suppléant nommé dans les mêmes conditions que ci-dessus. En cas d'indisponibilité de ce suppléant, il peut être fait appel à un second suppléant nommé dans les mêmes conditions.
Nouvelle version :

~~Suppression : Les~~Ajout : A ~~Suppression : membres~~Ajout : compter de la ~~Suppression : Commission nationale de prévention~~Ajout : notification, ~~Suppression : des~~Ajout : prévue ~~Suppression : nuisances~~Ajout : au ~~Suppression : prévue~~Ajout : III ~~Suppression : à~~Ajout : de l'article L. 227-4, ~~Suppression : ainsi que leurs suppléants, sont nommés~~Ajout : du ~~Suppression : par~~Ajout : procès-verbal ~~Suppression : arrêté~~Ajout : et du ~~Suppression : ministre chargé~~Ajout : montant de ~~Suppression : l'aviation~~Ajout : l'amende ~~Suppression : civile~~Ajout : encourue, ~~Suppression : pour~~Ajout : la ~~Suppression : une~~Ajout : personne ~~Suppression : période~~Ajout : concernée ~~Suppression : de~~Ajout : dispose ~~Suppression : trois~~Ajout : d'un ~~Suppression : ans~~Ajout : délai ~~Suppression : renouvelable.~~Ajout : de ~~Suppression : La~~Ajout : quinze ~~Suppression : commission~~Ajout : jours ~~Suppression : est~~Ajout : pour ~~Suppression : présidée~~Ajout : présenter par ~~Suppression : un membre du conseil~~Ajout : écrit ~~Suppression : général~~Ajout : ses ~~Suppression : des~~Ajout : observations ~~Suppression : ponts~~Ajout : à ~~Suppression : et~~Ajout : l'autorité. ~~Suppression : chaussées~~Ajout : A ~~Suppression : et~~Ajout : réception ~~Suppression : comprend~~Ajout : des ~~Suppression : en~~Ajout : observations ~~Suppression : outre~~Ajout : ou, ~~Suppression : :~~Ajout : à ~~Suppression : 1°~~Ajout : défaut, ~~Suppression : Quatre~~Ajout : à ~~Suppression : représentants~~Ajout : l'issue de ~~Suppression : l'Etat, dont un proposé~~Ajout : ce ~~Suppression : par~~Ajout : délai, le ~~Suppression : ministre chargé de~~Ajout : rapporteur ~~Suppression : l'environnement~~Ajout : permanent ~~Suppression : et~~Ajout : saisit ~~Suppression : un~~Ajout : les ~~Suppression : proposé~~Ajout : fonctionnaires ~~Suppression : par~~Ajout : et ~~Suppression : le~~Ajout : agents ~~Suppression : ministre~~Ajout : chargés de ~~Suppression : la~~Ajout : l'instruction ~~Suppression : défense~~Ajout : des ~~Suppression : ;~~Ajout : manquements ~~Suppression : 2°~~Ajout : et ~~Suppression : Quatre~~Ajout : leur ~~Suppression : personnalités~~Ajout : communique, ~~Suppression : qualifiées~~Ajout : lorsqu'elles ~~Suppression : dans~~Ajout : existent, ~~Suppression : le~~Ajout : les ~~Suppression : domaine~~Ajout : observations de ~~Suppression : l'aéronautique,~~Ajout : la ~~Suppression : dont~~Ajout : personne ~~Suppression : au~~Ajout : concernée. ~~Suppression : moins~~Ajout : A ~~Suppression : un~~Ajout : l'issue ~~Suppression : exploitant~~Ajout : de ~~Suppression : et~~Ajout : leur ~~Suppression : un~~Ajout : instruction, ~~Suppression : gestionnaire~~Ajout : ces ~~Suppression : d'aérodrome~~Ajout : fonctionnaires ~~Suppression : ;~~Ajout : et ~~Suppression : 3°~~Ajout : agents ~~Suppression : Quatre~~Ajout : transmettent ~~Suppression : personnalités~~Ajout : le ~~Suppression : qualifiées~~Ajout : dossier ~~Suppression : dans~~Ajout : au ~~Suppression : le~~Ajout : rapporteur ~~Suppression : domaine~~Ajout : permanent. ~~Suppression : de~~Ajout : Le ~~Suppression : l'environnement,~~Ajout : rapporteur ~~Suppression : proposées~~Ajout : permanent ~~Suppression : par~~Ajout : s'assure ~~Suppression : le~~Ajout : que ~~Suppression : ministre~~Ajout : le ~~Suppression : chargé~~Ajout : dossier ~~Suppression : de~~Ajout : d'instruction ~~Suppression : l'environnement,~~Ajout : contient ~~Suppression : dont~~Ajout : tous ~~Suppression : une~~Ajout : les ~~Suppression : au~~Ajout : éléments ~~Suppression : moins~~Ajout : nécessaires au ~~Suppression : titre des associations~~Ajout : traitement de ~~Suppression : riverains~~Ajout : l'affaire. ~~Suppression : Chacun de ces membres titulaires~~Ajout : Il ~~Suppression : dispose~~Ajout : peut ~~Suppression : d'un~~Ajout : se ~~Suppression : suppléant~~Ajout : faire ~~Suppression : nommé~~Ajout : communiquer, ~~Suppression : dans~~Ajout : par les ~~Suppression : mêmes conditions que ci-dessus.~~Ajout : fonctionnaires ~~Suppression : En~~Ajout : et ~~Suppression : cas~~Ajout : agents ~~Suppression : d'indisponibilité~~Ajout : chargés de ~~Suppression : ce suppléant~~Ajout : l'instruction, ~~Suppression : il peut être fait appel à un second~~Ajout : tout ~~Suppression : suppléant~~Ajout : complément ~~Suppression : nommé~~Ajout : ou ~~Suppression : dans~~Ajout : précision ~~Suppression : les~~Ajout : qu'il ~~Suppression : mêmes~~Ajout : juge ~~Suppression : conditions~~Ajout : utile.