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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
121 mots ajoutés153 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : A Suppression : membresAjout : compter de la Suppression : Commission nationale de préventionAjout : notification, Suppression : desAjout : prévue Suppression : nuisancesAjout : au Suppression : prévueAjout : III Suppression : àAjout : de l'article L. 227-4,
Suppression : ainsi que leurs suppléants, sont nommés
Ajout : du
Suppression : par
Ajout : procès-verbal
Suppression : arrêté
Ajout : et
du
Suppression : ministre chargé
Ajout : montant
de
Suppression : l'aviation
Ajout : l'amende
Suppression : civile
Ajout : encourue,
Suppression : pour
Ajout : la
Suppression : une
Ajout : personne
Suppression : période
Ajout : concernée
Suppression : de
Ajout : dispose
Suppression : trois
Ajout : d'un
Suppression : ans
Ajout : délai
Suppression : renouvelable.
Ajout : de
Suppression : La
Ajout : quinze
Suppression : commission
Ajout : jours
Suppression : est
Ajout : pour
Suppression : présidée
Ajout : présenter
par
Suppression : un membre du conseil
Ajout : écrit
Suppression : général
Ajout : ses
Suppression : des
Ajout : observations
Suppression : ponts
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : l'autorité.
Suppression : chaussées
Ajout : A
Suppression : et
Ajout : réception
Suppression : comprend
Ajout : des
Suppression : en
Ajout : observations
Suppression : outre
Ajout : ou,
Suppression : :
Ajout : à
Suppression : 1°
Ajout : défaut,
Suppression : Quatre
Ajout : à
Suppression : représentants
Ajout : l'issue
de
Suppression : l'Etat, dont un proposé
Ajout : ce
Suppression : par
Ajout : délai,
le
Suppression : ministre chargé de
Ajout : rapporteur
Suppression : l'environnement
Ajout : permanent
Suppression : et
Ajout : saisit
Suppression : un
Ajout : les
Suppression : proposé
Ajout : fonctionnaires
Suppression : par
Ajout : et
Suppression : le
Ajout : agents
Suppression : ministre
Ajout : chargés
de
Suppression : la
Ajout : l'instruction
Suppression : défense
Ajout : des
Suppression : ;
Ajout : manquements
Suppression : 2°
Ajout : et
Suppression : Quatre
Ajout : leur
Suppression : personnalités
Ajout : communique,
Suppression : qualifiées
Ajout : lorsqu'elles
Suppression : dans
Ajout : existent,
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : domaine
Ajout : observations
de
Suppression : l'aéronautique,
Ajout : la
Suppression : dont
Ajout : personne
Suppression : au
Ajout : concernée.
Suppression : moins
Ajout : A
Suppression : un
Ajout : l'issue
Suppression : exploitant
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : leur
Suppression : un
Ajout : instruction,
Suppression : gestionnaire
Ajout : ces
Suppression : d'aérodrome
Ajout : fonctionnaires
Suppression : ;
Ajout : et
Suppression : 3°
Ajout : agents
Suppression : Quatre
Ajout : transmettent
Suppression : personnalités
Ajout : le
Suppression : qualifiées
Ajout : dossier
Suppression : dans
Ajout : au
Suppression : le
Ajout : rapporteur
Suppression : domaine
Ajout : permanent.
Suppression : de
Ajout : Le
Suppression : l'environnement,
Ajout : rapporteur
Suppression : proposées
Ajout : permanent
Suppression : par
Ajout : s'assure
Suppression : le
Ajout : que
Suppression : ministre
Ajout : le
Suppression : chargé
Ajout : dossier
Suppression : de
Ajout : d'instruction
Suppression : l'environnement,
Ajout : contient
Suppression : dont
Ajout : tous
Suppression : une
Ajout : les
Suppression : au
Ajout : éléments
Suppression : moins
Ajout : nécessaires
au
Suppression : titre des associations
Ajout : traitement
de
Suppression : riverains
Ajout : l'affaire
.
Suppression : Chacun de ces membres titulaires
Ajout : Il
Suppression : dispose
Ajout : peut
Suppression : d'un
Ajout : se
Suppression : suppléant
Ajout : faire
Suppression : nommé
Ajout : communiquer,
Suppression : dans
Ajout : par
les
Suppression : mêmes conditions que ci-dessus.
Ajout : fonctionnaires
Suppression : En
Ajout : et
Suppression : cas
Ajout : agents
Suppression : d'indisponibilité
Ajout : chargés
de
Suppression : ce suppléant
Ajout : l'instruction
,
Suppression : il peut être fait appel à un second
Ajout : tout
Suppression : suppléant
Ajout : complément
Suppression : nommé
Ajout : ou
Suppression : dans
Ajout : précision
Suppression : les
Ajout : qu'il
Suppression : mêmes
Ajout : juge
Suppression : conditions
Ajout : utile
.