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Suppression : Le rapporteur permanent clôt l'instruction menée par les fonctionnaires et agentsAjout : Lorsqu'il Suppression : mentionnésAjout : estime Suppression : àAjout : le Suppression : l'articleAjout : dossier Suppression : R.Ajout : d'instruction Suppression : 227-1Ajout : complet, Suppression : .Ajout : le Suppression : IlAjout : rapporteur Suppression : communiqueAjout : permanent le Suppression : dossier d'instructionAjout : notifie à la personne concernée en lui Suppression : précisantAjout : rappelant les faits reprochés, leur qualification, les textes applicables à ces faits et l'amende encourueAjout : , et en l'invitant à présenter ses observations dans un délai d'un mois. Suppression : A réception de ces observations ou, à défaut,Ajout : Il Suppression : àAjout : l'informe Suppression : l'issueAjout : en Suppression : deAjout : outre Suppression : ceAjout : des Suppression : délai,Ajout : conditions Suppression : leAjout : dans Suppression : rapporteurAjout : lesquelles Suppression : permanentAjout : l'instruction Suppression : communiqueAjout : sera Suppression : leAjout : close Suppression : dossierAjout : et Suppression : auAjout : des Suppression : présidentAjout : conséquences de Suppression : l'autoritéAjout : cette clôture. Suppression : CeAjout : Si Suppression : dernierAjout : les Suppression : faitAjout : observations Suppression : convoquerAjout : transmises Ajout : par la personne concernée Suppression : auAjout : lui Suppression : minimumAjout : paraissent Ajout : justifier un Suppression : moisAjout : complément Suppression : avantAjout : d'instruction, Suppression : laAjout : le Suppression : séanceAjout : rapporteur Suppression : auAjout : permanent Suppression : coursAjout : les Suppression : deAjout : transmet Suppression : laquelleAjout : aux Suppression : l'affaireAjout : fonctionnaires Suppression : doitAjout : et Suppression : êtreAjout : agents Suppression : examinéeAjout : qui en Suppression : luiAjout : sont Suppression : communiquantAjout : chargés. Suppression : leAjout : Il Suppression : dossierAjout : adresse Suppression : completAjout : à Suppression : deAjout : la Suppression : l'instructionAjout : personne Suppression : quiAjout : concernée Suppression : comporteAjout : les Suppression : uneAjout : éventuels Suppression : notificationAjout : éléments Suppression : desAjout : nouveaux Suppression : griefsAjout : fournis Suppression : retenusAjout : par ceux-ci, Suppression : lesAjout : en Suppression : textesAjout : lui Suppression : quiAjout : accordant Suppression : lesAjout : un Suppression : fondentAjout : délai Suppression : etAjout : d'un Ajout : mois pour présenter, le Suppression : montantAjout : cas Ajout : échéant, de Suppression : l'amendeAjout : nouvelles Suppression : encourueAjout : observations. Suppression : etAjout : A Suppression : enAjout : compter Suppression : luiAjout : de Suppression : indiquantAjout : la Suppression : qu'elleAjout : date Suppression : peutAjout : de Suppression : seAjout : clôture Suppression : présenterAjout : de Suppression : ouAjout : l'instruction, Suppression : seAjout : seules Suppression : faireAjout : les Suppression : représenterAjout : informations Suppression : àAjout : qui Suppression : laAjout : n'ont Suppression : séance.Ajout : pas Suppression : DansAjout : pu Suppression : lesAjout : être Suppression : casAjout : communiquées Suppression : prévusAjout : avant Suppression : auAjout : cette Suppression : deuxièmeAjout : date Suppression : alinéaAjout : peuvent Suppression : deAjout : être Suppression : l'articleAjout : transmises Suppression : L.Ajout : à Suppression : 227-4Ajout : l'autorité Ajout : et prises en compte, Ajout : sauf dérogation accordée par le président de l'autoritéAjout : . Suppression : peutAjout : Celui-ci Suppression : prononcerAjout : peut Suppression : leAjout : demander Suppression : classementAjout : au Suppression : sansAjout : rapporteur Suppression : suiteAjout : permanent de Suppression : laAjout : faire Suppression : procédure.Ajout : procéder Suppression : LeAjout : à Suppression : rapporteurAjout : un Suppression : permanentAjout : complément Suppression : notifieAjout : d'instruction Suppression : cetteAjout : dans Suppression : décisionAjout : les Suppression : àAjout : conditions Suppression : laAjout : prévues Suppression : personneAjout : au Suppression : concernéeAjout : précédent alinéa.