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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 72 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
137 mots ajoutés136 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Le rapporteur permanent clôt l'instruction menée par les fonctionnaires et agentsAjout : Lorsqu'il Suppression : mentionnésAjout : estime Suppression : àAjout : le Suppression : l'articleAjout : dossier Suppression : R.Ajout : d'instruction Suppression : 227-1Ajout : complet, Suppression : .Ajout : le
Suppression : Il
Ajout : rapporteur
Suppression : communique
Ajout : permanent
le
Suppression : dossier d'instruction
Ajout : notifie
à la personne concernée en lui
Suppression : précisant
Ajout : rappelant
les faits reprochés, leur qualification, les textes applicables à ces faits et l'amende encourue
Ajout : ,
et en l'invitant à présenter ses observations dans un délai d'un mois.
Suppression : A réception de ces observations ou, à défaut,
Ajout : Il
Suppression : à
Ajout : l'informe
Suppression : l'issue
Ajout : en
Suppression : de
Ajout : outre
Suppression : ce
Ajout : des
Suppression : délai,
Ajout : conditions
Suppression : le
Ajout : dans
Suppression : rapporteur
Ajout : lesquelles
Suppression : permanent
Ajout : l'instruction
Suppression : communique
Ajout : sera
Suppression : le
Ajout : close
Suppression : dossier
Ajout : et
Suppression : au
Ajout : des
Suppression : président
Ajout : conséquences
de
Suppression : l'autorité
Ajout : cette clôture
.
Suppression : Ce
Ajout : Si
Suppression : dernier
Ajout : les
Suppression : fait
Ajout : observations
Suppression : convoquer
Ajout : transmises
Ajout : par
la personne concernée
Suppression : au
Ajout : lui
Suppression : minimum
Ajout : paraissent
Ajout : justifier
un
Suppression : mois
Ajout : complément
Suppression : avant
Ajout : d'instruction,
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : séance
Ajout : rapporteur
Suppression : au
Ajout : permanent
Suppression : cours
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : transmet
Suppression : laquelle
Ajout : aux
Suppression : l'affaire
Ajout : fonctionnaires
Suppression : doit
Ajout : et
Suppression : être
Ajout : agents
Suppression : examinée
Ajout : qui
en
Suppression : lui
Ajout : sont
Suppression : communiquant
Ajout : chargés.
Suppression : le
Ajout : Il
Suppression : dossier
Ajout : adresse
Suppression : complet
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : l'instruction
Ajout : personne
Suppression : qui
Ajout : concernée
Suppression : comporte
Ajout : les
Suppression : une
Ajout : éventuels
Suppression : notification
Ajout : éléments
Suppression : des
Ajout : nouveaux
Suppression : griefs
Ajout : fournis
Suppression : retenus
Ajout : par ceux-ci
,
Suppression : les
Ajout : en
Suppression : textes
Ajout : lui
Suppression : qui
Ajout : accordant
Suppression : les
Ajout : un
Suppression : fondent
Ajout : délai
Suppression : et
Ajout : d'un
Ajout : mois pour présenter,
le
Suppression : montant
Ajout : cas
Ajout : échéant,
de
Suppression : l'amende
Ajout : nouvelles
Suppression : encourue
Ajout : observations.
Suppression : et
Ajout : A
Suppression : en
Ajout : compter
Suppression : lui
Ajout : de
Suppression : indiquant
Ajout : la
Suppression : qu'elle
Ajout : date
Suppression : peut
Ajout : de
Suppression : se
Ajout : clôture
Suppression : présenter
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : l'instruction,
Suppression : se
Ajout : seules
Suppression : faire
Ajout : les
Suppression : représenter
Ajout : informations
Suppression : à
Ajout : qui
Suppression : la
Ajout : n'ont
Suppression : séance.
Ajout : pas
Suppression : Dans
Ajout : pu
Suppression : les
Ajout : être
Suppression : cas
Ajout : communiquées
Suppression : prévus
Ajout : avant
Suppression : au
Ajout : cette
Suppression : deuxième
Ajout : date
Suppression : alinéa
Ajout : peuvent
Suppression : de
Ajout : être
Suppression : l'article
Ajout : transmises
Suppression : L.
Ajout : à
Suppression : 227-4
Ajout : l'autorité
Ajout : et prises en compte
,
Ajout : sauf dérogation accordée par
le président de l'autorité
Ajout : .
Suppression : peut
Ajout : Celui-ci
Suppression : prononcer
Ajout : peut
Suppression : le
Ajout : demander
Suppression : classement
Ajout : au
Suppression : sans
Ajout : rapporteur
Suppression : suite
Ajout : permanent
de
Suppression : la
Ajout : faire
Suppression : procédure.
Ajout : procéder
Suppression : Le
Ajout : à
Suppression : rapporteur
Ajout : un
Suppression : permanent
Ajout : complément
Suppression : notifie
Ajout : d'instruction
Suppression : cette
Ajout : dans
Suppression : décision
Ajout : les
Suppression : à
Ajout : conditions
Suppression : la
Ajout : prévues
Suppression : personne
Ajout : au
Suppression : concernée
Ajout : précédent alinéa
.