Article R227-3 (version du 4 octobre 2018)

Version en vigueur du 4 octobre 2018 au 1 novembre 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 4 octobre 2018 au 1 novembre 2023

Le président convoque les membres de l'autorité et les membres associés un mois au moins avant la date de la séance relative à l'exercice du pouvoir de sanction. L'ordre du jour et les dossiers complets des affaires inscrites à la séance sont joints à la convocation.