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Suppression : LaAjout : I.-Pour Ajout : l'application du présent article, on entend par : 1° “ Procédure ” : une procédure Suppression : d'enquêteAjout : de Suppression : publiqueAjout : vol Suppression : prévueAjout : aux Suppression : àAjout : instruments Suppression : l'articleAjout : constituée Suppression : L.Ajout : de Suppression : 227-10Ajout : segments Suppression : estAjout : définis Suppression : miseAjout : par Suppression : enAjout : arrêté Suppression : oeuvreAjout : du Suppression : pourAjout : ministre Suppression : toutAjout : chargé Suppression : projetAjout : de Ajout : l'aviation civile ; 2° “ Jour pertinent ” : une période de Suppression : modificationAjout : vingt-quatre Suppression : permanenteAjout : heures Ajout : au cours de Ajout : laquelle le sens d'utilisation de la Suppression : circulationAjout : piste Suppression : aérienneAjout : a Ajout : été exclusivement celui permettant l'utilisation de Suppression : départAjout : la Suppression : etAjout : procédure Suppression : d'approcheAjout : à Suppression : auxAjout : créer Suppression : instrumentsAjout : ou Suppression : enAjout : à Suppression : dessousAjout : modifier Suppression : d'uneAjout : ; Suppression : altitudeAjout : 3° Suppression : égaleAjout : “ Suppression : auAjout : Année Suppression : niveauAjout : civile de Suppression : volAjout : référence Suppression : FLAjout : ” Suppression : 65Ajout : : une année civile représentative du trafic aérien de l'aérodrome considéré ; 4° “ Flux moyen journalier ” : la moyenne, Suppression : soitAjout : sur Suppression : 1Ajout : les Suppression : 981Ajout : jours Ajout : pertinents de l'année civile de référence, du nombre de départs ou d'arrivées d'avions munis de turboréacteurs ou de turbopropulseurs utilisant un segment de procédure donné ; 5° “ Zone survolée ” : toute zone terrestre qui a fait l'objet d'un flux moyen journalier d'au moins trente survols d'avions munis de turboréacteurs ou de turbopropulseurs en dessous de 2 000 mètres par rapport Suppression : auAjout : à Suppression : niveauAjout : l'altitude de Ajout : l'aérodrome ; 6° “ Nombre d'événements sonores aéronautiques de niveau instantané d'au moins 62 dB (A) ” : la Suppression : merAjout : moyenne, Suppression : enAjout : sur Suppression : conditionsAjout : les Suppression : standardsAjout : jours Ajout : pertinents de Suppression : températureAjout : l'année Suppression : etAjout : civile de Suppression : pressionAjout : référence, Ajout : du nombre de tels événements pour l'aérodrome considéré. II.-L'enquête publique mentionnée à l' article L. 6362-2 du code des transports concerne tout projet de création ou de modification permanente de procédure en dessous de 2 000 mètres par rapport à l'altitude de l'aérodrome considéré lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1Suppression : .Ajout : ° Ajout : La procédure à créer ou à modifier concerne une piste qui est utilisée, lors de l'année civile de référence, pour au moins dix pour cent du nombre total de départs et d'arrivées de l'aérodrome concerné ; 2° Le flux moyen journalier Suppression : d'utilisationAjout : sur Suppression : deAjout : au Suppression : laAjout : moins Suppression : procédureAjout : un Suppression : projetéeAjout : segment de Suppression : circulationAjout : procédure Suppression : aérienneAjout : à Suppression : concerneAjout : créer Suppression : auAjout : ou Ajout : à modifier est d'au moins Suppression : 30Ajout : trente Suppression : volsAjout : survols d'avions munis de turboréacteurs Ajout : ou de turbopropulseurs ; Suppression : 2.Ajout : 3° La superficieSuppression : , Suppression : après modification, des zones nouvellement survolées Ajout : du fait de Suppression : "l'enveloppeAjout : la Suppression : desAjout : création Suppression : trajectoires"Ajout : ou Ajout : de la modification de la procédure est supérieure à Suppression : 10Ajout : dix Suppression : %Ajout : pour Ajout : cent de la superficie Suppression : deAjout : des Suppression : cetteAjout : zones Suppression : enveloppeAjout : survolées avant Ajout : création ou modificationSuppression : . Suppression : "L'enveloppeAjout : où Ajout : le nombre ou l'altitude des Suppression : trajectoires"Ajout : survols est Suppression : définieAjout : appelé Suppression : commeAjout : à Suppression : laAjout : varier Suppression : projectionAjout : après Suppression : auAjout : création Suppression : solAjout : ou Ajout : modification. III.-L'enquête publique est organisée dans Suppression : saAjout : les Suppression : partieAjout : communes Suppression : terrestreAjout : où Suppression : deAjout : le Suppression : 95Ajout : nombre Suppression : %Ajout : ou Ajout : l'altitude des Suppression : trajectoiresAjout : survols Suppression : desAjout : varie Suppression : avionsAjout : du Suppression : munisAjout : fait de Suppression : turboréacteursAjout : la Suppression : enAjout : création Suppression : dessousAjout : ou Suppression : duAjout : de Suppression : niveauAjout : la Ajout : modification de Suppression : volAjout : la Suppression : FLAjout : procédure Suppression : 65.Ajout : et Suppression : L'enquêteAjout : qui Suppression : publiqueAjout : remplissent Suppression : aAjout : l'une Suppression : lieuAjout : des Suppression : dansAjout : conditions Suppression : lesAjout : suivantes Suppression : communesAjout : : Suppression : dontAjout : 1° Suppression : leAjout : Leur territoire Suppression : estAjout : était, Suppression : situéAjout : avant Suppression : dansAjout : création Suppression : lesAjout : ou Suppression : zonesAjout : modification, Suppression : nouvellementAjout : exposé Suppression : survoléesAjout : en Suppression : deAjout : tout Suppression : "l'enveloppeAjout : ou Suppression : desAjout : partie Suppression : trajectoires"Ajout : à Suppression : correspondantAjout : un Suppression : auAjout : nombre Suppression : projetAjout : d'événements Ajout : sonores aéronautiques de Ajout : niveau instantané d'au moins 62 dB (A) supérieur à dix ; 2° Leur territoire sera, après création ou modificationAjout : , Ajout : exposé en tout ou partie à un nombre d'événements sonores aéronautiques de Suppression : laAjout : niveau Suppression : circulationAjout : instantané Suppression : aérienneAjout : d'au moins 62 dB (A) supérieur à dix.