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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
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Ajout · Suppression
Suppression : LaAjout : I.-PourAjout : l'application du présent article, on entend par : 1° “ Procédure ” : une procédure Suppression : d'enquêteAjout : deSuppression : publiqueAjout : volSuppression : prévueAjout : auxSuppression : àAjout : instrumentsSuppression : l'articleAjout : constituéeSuppression : L.
Ajout : de
Suppression : 227-10
Ajout : segments
Suppression : est
Ajout : définis
Suppression : mise
Ajout : par
Suppression : en
Ajout : arrêté
Suppression : oeuvre
Ajout : du
Suppression : pour
Ajout : ministre
Suppression : tout
Ajout : chargé
Suppression : projet
Ajout : de
Ajout : l'aviation civile ; 2° “ Jour pertinent ” : une période
de
Suppression : modification
Ajout : vingt-quatre
Suppression : permanente
Ajout : heures
Ajout : au cours
de
Ajout : laquelle le sens d'utilisation de
la
Suppression : circulation
Ajout : piste
Suppression : aérienne
Ajout : a
Ajout : été exclusivement celui permettant l'utilisation
de
Suppression : départ
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : procédure
Suppression : d'approche
Ajout : à
Suppression : aux
Ajout : créer
Suppression : instruments
Ajout : ou
Suppression : en
Ajout : à
Suppression : dessous
Ajout : modifier
Suppression : d'une
Ajout : ;
Suppression : altitude
Ajout : 3°
Suppression : égale
Ajout : “
Suppression : au
Ajout : Année
Suppression : niveau
Ajout : civile
de
Suppression : vol
Ajout : référence
Suppression : FL
Ajout : ”
Suppression : 65
Ajout : : une année civile représentative du trafic aérien de l'aérodrome considéré ; 4° “ Flux moyen journalier ” : la moyenne
,
Suppression : soit
Ajout : sur
Suppression : 1
Ajout : les
Suppression : 981
Ajout : jours
Ajout : pertinents de l'année civile de référence, du nombre de départs ou d'arrivées d'avions munis de turboréacteurs ou de turbopropulseurs utilisant un segment de procédure donné ; 5° “ Zone survolée ” : toute zone terrestre qui a fait l'objet d'un flux moyen journalier d'au moins trente survols d'avions munis de turboréacteurs ou de turbopropulseurs en dessous de 2 000
mètres par rapport
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : niveau
Ajout : l'altitude
de
Ajout : l'aérodrome ; 6° “ Nombre d'événements sonores aéronautiques de niveau instantané d'au moins 62 dB (A) ” :
la
Suppression : mer
Ajout : moyenne,
Suppression : en
Ajout : sur
Suppression : conditions
Ajout : les
Suppression : standards
Ajout : jours
Ajout : pertinents
de
Suppression : température
Ajout : l'année
Suppression : et
Ajout : civile
de
Suppression : pression
Ajout : référence
,
Ajout : du nombre de tels événements pour l'aérodrome considéré. II.-L'enquête publique mentionnée à l' article L. 6362-2 du code des transports concerne tout projet de création ou de modification permanente de procédure en dessous de 2 000 mètres par rapport à l'altitude de l'aérodrome considéré
lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1
Suppression : .
Ajout : °
Ajout : La procédure à créer ou à modifier concerne une piste qui est utilisée, lors de l'année civile de référence, pour au moins dix pour cent du nombre total de départs et d'arrivées de l'aérodrome concerné ; 2°
Le flux moyen journalier
Suppression : d'utilisation
Ajout : sur
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : la
Ajout : moins
Suppression : procédure
Ajout : un
Suppression : projetée
Ajout : segment
de
Suppression : circulation
Ajout : procédure
Suppression : aérienne
Ajout : à
Suppression : concerne
Ajout : créer
Suppression : au
Ajout : ou
Ajout : à modifier est d'au
moins
Suppression : 30
Ajout : trente
Suppression : vols
Ajout : survols
d'avions munis de turboréacteurs
Ajout : ou de turbopropulseurs
;
Suppression : 2.
Ajout : 3°
La superficie
Suppression : ,
Suppression : après modification,
des zones nouvellement survolées
Ajout : du fait
de
Suppression : "l'enveloppe
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : création
Suppression : trajectoires"
Ajout : ou
Ajout : de la modification de la procédure
est supérieure à
Suppression : 10
Ajout : dix
Suppression : %
Ajout : pour
Ajout : cent
de la superficie
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : cette
Ajout : zones
Suppression : enveloppe
Ajout : survolées
avant
Ajout : création ou
modification
Suppression : .
Suppression : "L'enveloppe
Ajout : où
Ajout : le nombre ou l'altitude
des
Suppression : trajectoires"
Ajout : survols
est
Suppression : définie
Ajout : appelé
Suppression : comme
Ajout : à
Suppression : la
Ajout : varier
Suppression : projection
Ajout : après
Suppression : au
Ajout : création
Suppression : sol
Ajout : ou
Ajout : modification. III.-L'enquête publique est organisée
dans
Suppression : sa
Ajout : les
Suppression : partie
Ajout : communes
Suppression : terrestre
Ajout : où
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : 95
Ajout : nombre
Suppression : %
Ajout : ou
Ajout : l'altitude
des
Suppression : trajectoires
Ajout : survols
Suppression : des
Ajout : varie
Suppression : avions
Ajout : du
Suppression : munis
Ajout : fait
de
Suppression : turboréacteurs
Ajout : la
Suppression : en
Ajout : création
Suppression : dessous
Ajout : ou
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : niveau
Ajout : la
Ajout : modification
de
Suppression : vol
Ajout : la
Suppression : FL
Ajout : procédure
Suppression : 65.
Ajout : et
Suppression : L'enquête
Ajout : qui
Suppression : publique
Ajout : remplissent
Suppression : a
Ajout : l'une
Suppression : lieu
Ajout : des
Suppression : dans
Ajout : conditions
Suppression : les
Ajout : suivantes
Suppression : communes
Ajout : :
Suppression : dont
Ajout : 1°
Suppression : le
Ajout : Leur
territoire
Suppression : est
Ajout : était,
Suppression : situé
Ajout : avant
Suppression : dans
Ajout : création
Suppression : les
Ajout : ou
Suppression : zones
Ajout : modification,
Suppression : nouvellement
Ajout : exposé
Suppression : survolées
Ajout : en
Suppression : de
Ajout : tout
Suppression : "l'enveloppe
Ajout : ou
Suppression : des
Ajout : partie
Suppression : trajectoires"
Ajout : à
Suppression : correspondant
Ajout : un
Suppression : au
Ajout : nombre
Suppression : projet
Ajout : d'événements
Ajout : sonores aéronautiques
de
Ajout : niveau instantané d'au moins 62 dB (A) supérieur à dix ; 2° Leur territoire sera, après création ou
modification
Ajout : ,
Ajout : exposé en tout ou partie à un nombre d'événements sonores aéronautiques