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Version en vigueur du 14 novembre 1973 au 3 février 2002
Version en vigueur du 3 février 2002 au 1 novembre 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions du chapitre IV du titre II du présent livre du code relatives aux redevances pour services rendus aux usagers sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique sont applicables de plein droit sur les aérodromes agréés à usage restreint, réserve faite des cas où la convention passée entre l'Etat et la personne qui a créé l'aérodrome prévoit des dispositions contraires.