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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
38 mots ajoutés60 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Les dispositions duAjout : Pour Suppression : chapitreAjout : les Suppression : IVAjout : aérodromes Suppression : duAjout : agréés Suppression : titreAjout : à Suppression : IIAjout : usage Suppression : duAjout : restreint présent
Suppression :
Ajout : appartenant
Suppression : livre
Ajout : à
Suppression : du
Ajout : l'Etat
Suppression : code
Ajout : et
Suppression : relatives
Ajout : accueillant
Suppression : aux
Ajout : une
Suppression : redevances
Ajout : activité
Suppression : pour
Ajout : civile
Suppression : services
Ajout : ou
Suppression : rendus
Ajout : commerciale
Suppression : aux
Ajout : peuvent
Suppression : usagers
Ajout : être
Suppression : sur
Ajout : accordées
les
Suppression : aérodromes ouverts à la circulation
Ajout : concessions
Suppression : aérienne
Ajout : prévues
Suppression : publique
Ajout : par
Suppression : sont
Ajout : l'article
Suppression : applicables
Ajout : R.
Suppression : de
Ajout : 223-2
Suppression : plein
Ajout : ,
Suppression : droit
Ajout : auxquelles
Suppression : sur
Ajout : s'appliquent
les
Suppression : aérodromes agréés à usage restreint, réserve faite
Ajout : dispositions
des
Suppression : cas où la convention passée
Ajout : articles
Suppression : entre
Ajout : R.
Suppression : l'Etat
Ajout : 223-5
et
Suppression : la personne qui a créé l'aérodrome prévoit des
Ajout : R.
Suppression : dispositions
Ajout : 223-6
Suppression : contraires
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