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Version en vigueur du 3 février 2002 au 1 novembre 2023
Pour les aérodromes agréés à usage restreint appartenant à l'Etat et accueillant une activité civile ou commerciale peuvent être accordées les concessions prévues par l'article R. 223-2 , auxquelles s'appliquent les dispositions des articles R. 223-5 et R. 223-6 .