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Version en vigueur du 6 janvier 2002 au 1 juillet 2012
Version en vigueur du 1 juillet 2012 au 1 novembre 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour la constatation des infractions aux dispositions visées à l'article R. 282-1, ainsi que pour la constatation des manquements aux dispositions mentionnées à l'article R. 217-1, l'habilitation prévue à l'article L. 282-11 est prononcée par le ministre chargé des transports. Elle mentionne son objet et la circonscription géographique dans laquelle l'agent habilité a vocation, en raison de son affectation, à constater ces infractions et manquements.