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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 mars 1991 au 6 janvier 2002
Version en vigueur du 6 janvier 2002 au 1 juillet 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour la constatation des infractions aux dispositions des arrêtés préfectoraux pris en application des articles R. 213-4 et R. 213-6, l'habilitation prévue à l'article L. 282-11 est prononcée par le ministre chargé de l'aviation civile. Elle mentionne son objet et la circonscription géographique dans laquelle l'agent habilité a vocation, en raison de son affectation, à constater ces infractions.
Nouvelle version :
Pour la constatation des infractions aux dispositions Suppression : desAjout : viséesSuppression : arrêtésAjout : à
Suppression : préfectoraux
Ajout : l'article
Suppression : pris
Ajout : R.
Suppression : en
Ajout : 282-1,
Suppression : application
Ajout : ainsi
Ajout : que pour la constatation
des
Suppression : articles
Ajout : manquements
Suppression : R.
Ajout : aux
Suppression : 213-4
Ajout : dispositions
Suppression : et
Ajout : mentionnées
Ajout : à l'article
R.
Suppression : 213-6
Ajout : 217-1
, l'habilitation prévue à l'article L. 282-11 est prononcée par le ministre chargé
Suppression : de l'aviation
Ajout : des
Suppression : civile
Ajout : transports
. Elle mentionne son objet et la circonscription géographique dans laquelle l'agent habilité a vocation, en raison de son affectation, à constater ces infractions