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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 31 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Pour la constatation des infractions aux dispositions Suppression : desAjout : visées Suppression : arrêtésAjout : à Suppression : préfectorauxAjout : l'article Suppression : prisAjout : R. Suppression : enAjout : 282-1, Suppression : applicationAjout : ainsi Ajout : que pour la constatation des articles