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Suppression : PourAjout : Sans Suppression : laAjout : préjudice Suppression : constatationAjout : de Ajout : l'application des Suppression : infractionsAjout : dispositions Suppression : auxAjout : régissant Suppression : dispositionsAjout : le Suppression : viséesAjout : cas Suppression : àAjout : des Suppression : l'articleAjout : contraventions Suppression : R.Ajout : de Suppression : 282-1,Ajout : grande Suppression : ainsiAjout : voirie Suppression : queAjout : et Suppression : pourAjout : le Ajout : cas des contraventions au code de la Suppression : constatationAjout : route Suppression : desAjout : en Suppression : manquementsAjout : zone Ajout : librement accessible au public, ceux qui ont contrevenu aux dispositions Suppression : mentionnéesAjout : de Suppression : àAjout : l'arrêté Ajout : préfectoral pris en application du II de l'article R. Suppression : 217-1,Ajout : 213-1-4 Suppression : l'habilitationAjout : sont Ajout : punis : 1. De l'amende prévue Ajout : pour les contraventions de la quatrième classe, lorsque l'infraction a été commise à Suppression : l'articleAjout : l'intérieur Suppression : L.Ajout : d'une Suppression : 282-11Ajout : zone Suppression : estAjout : non Suppression : prononcéeAjout : librement Suppression : parAjout : accessible Suppression : leAjout : au Suppression : ministreAjout : public Suppression : chargéAjout : dont Suppression : desAjout : l'accès Suppression : transportsAjout : est réglementé ; 2. Suppression : ElleAjout : De Suppression : mentionneAjout : l'amende Suppression : sonAjout : prévue Suppression : objetAjout : pour Suppression : etAjout : les Ajout : contraventions de la Suppression : circonscriptionAjout : troisième Suppression : géographiqueAjout : classe dans Suppression : laquelleAjout : la Suppression : l'agentAjout : zone Suppression : habilitéAjout : qui Suppression : aAjout : inclut Suppression : vocationAjout : les parties d'un aérodrome, Suppression : enAjout : y Suppression : raisonAjout : compris Suppression : deAjout : la Suppression : sonAjout : totalité Suppression : affectation,Ajout : ou Suppression : àAjout : une Suppression : constaterAjout : partie Suppression : cesAjout : des Suppression : infractionsAjout : terrains et Suppression : manquementsAjout : des bâtiments adjacents, qui ne se trouvent pas dans une zone non librement accessible au public dont l'accès est réglementé.