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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 mars 1991 au 1 juillet 2012
Version en vigueur du 1 juillet 2012 au 1 novembre 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les agents habilités en application de l'article R. 282-2 prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.
Nouvelle version :
Suppression : LesAjout : SansSuppression : agentsAjout : préjudiceSuppression : habilitésAjout : deAjout : l'application des dispositions régissant le cas des contraventions de grande voirie et le cas des contraventions au code de la route
en
Ajout : zone côté ville, ceux qui ont contrevenu aux dispositions de l'arrêté préfectoral pris en
application
Ajout : des points c et d
de l'article R.
Suppression : 282-2
Ajout : 213-1-5
Suppression : prêtent
Ajout : sont
Suppression : serment
Ajout : punis
Suppression : devant
Ajout : :
Ajout : 1. De l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, lorsque l'infraction a été commise à l'intérieur de la zone côté piste. Sera punie de la même amende toute personne pénétrant à l'intérieur de la zone côté piste ou,
le
Suppression : tribunal
Ajout : cas
Ajout : échéant, dans un des différents secteurs et zones qui composent cette dernière sans raison légitime
de
Suppression : grande
Ajout : s'y
Suppression : instance
Ajout : trouver
Ajout : ; 2. De l'amende prévue pour les contraventions
de
Suppression : leur
Ajout : la
Suppression : résidence
Ajout : troisième
Suppression : administrative
Ajout : classe, lorsque l'infraction a été commise dans la zone côté ville