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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

~~Suppression : Les~~Ajout : Sans ~~Suppression : agents~~Ajout : préjudice ~~Suppression : habilités~~Ajout : de Ajout : l'application des dispositions régissant le cas des contraventions de grande voirie et le cas des contraventions au code de la route en Ajout : zone côté ville, ceux qui ont contrevenu aux dispositions de l'arrêté préfectoral pris en application Ajout : des points c et d de l'article R. ~~Suppression : 282-2~~Ajout : 213-1-5 ~~Suppression : prêtent~~

Ajout : sont

~~Suppression : serment~~

Ajout : punis

~~Suppression : devant~~

Ajout : :

Ajout : 1. De l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, lorsque l'infraction a été commise à l'intérieur de la zone côté piste. Sera punie de la même amende toute personne pénétrant à l'intérieur de la zone côté piste ou,

~~Suppression : tribunal~~

Ajout : cas

Ajout : échéant, dans un des différents secteurs et zones qui composent cette dernière sans raison légitime

~~Suppression : grande~~

Ajout : s'y

~~Suppression : instance~~

Ajout : trouver

Ajout : ; 2. De l'amende prévue pour les contraventions

~~Suppression : leur~~

Ajout : la

~~Suppression : résidence~~

Ajout : troisième

~~Suppression : administrative~~

Ajout : classe, lorsque l'infraction a été commise dans la zone côté ville