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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 mars 1991 au 6 janvier 2002
Version en vigueur du 6 janvier 2002 au 1 juillet 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : La formule du serment est la suivante : "Je jure de procéder avec exactitude et probité, dans la limite de lois et règlements en vigueur, à la constatation des infractions aux dispositions des arrêtés préfectoraux réglementant les conditions d'exploitation des aérodromes". "Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions".
Nouvelle version :
La formule du serment est la suivante : "Je jure de procéder avec exactitude et probité, dans la limite Suppression : deAjout : des lois et règlements en vigueur, à la constatation des infractions aux dispositions Suppression : des
Ajout : visées
Suppression : arrêtés
Ajout : à
Suppression : préfectoraux
Ajout : l'article
Suppression : réglementant
Ajout : R.
Suppression : les
Ajout : 282-1
Suppression : conditions
Ajout : du
Suppression : d'exploitation
Ajout : code
Ajout : de l'aviation civile, ainsi qu'à la constatation
des
Suppression : aérodromes"
Ajout : manquements aux dispositions mentionnées à l'article R
.
Suppression : "
Ajout : 217-1 du même code.
Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions