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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 3 août 2002 au 11 mai 2007
Version en vigueur du 11 mai 2007 au 1 juillet 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'agrément en qualité d'"agent habilité" ou de "chargeur connu" prévu à l'article L. 321-7 est retiré par le préfet qui l'a délivré ou par le préfet compétent sur l'aérodrome lorsque des manquements aux dispositions du présent code sont constatés. Le titulaire de l'agrément est préalablement avisé de la mesure envisagée et dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations. En cas d'urgence, l'une ou l'autre des autorités administratives précitées peut prononcer la suspension de l'agrément pour une durée maximale de deux mois, par décision motivée. La notification de la mesure de suspension au titulaire de l'agrément indique également qu'une mesure de retrait est envisagée.
Nouvelle version :
Suppression : L'agrémentAjout : Lorsque
Suppression : en
Ajout : des
Suppression : qualité
Ajout : manquements
Suppression : d'"agent
Ajout : aux
Suppression : habilité"
Ajout : obligations
Suppression : ou
Ajout : découlant
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : "chargeur
Ajout : III,
Suppression : connu"
Ajout : V
Suppression : prévu
Ajout : et
Suppression : à
Ajout : VI
Ajout : de
l'article
Suppression : L
Ajout : R
.
Ajout : 213-1-1, des articles R. 321-6, R.
321-7
Ajout : ,
Suppression : est
Ajout : R.
Suppression : retiré
Ajout : 321-10
Suppression : par
Ajout : et
Suppression : le
Ajout : R.
Suppression : préfet
Ajout : 321-12
Suppression : qui
Ajout : ainsi
Suppression : l'a
Ajout : qu'aux
Suppression : délivré
Ajout : dispositions
Suppression : ou
Ajout : du
Suppression : par
Ajout : programme
Ajout : de sûreté prévu au I des articles R. 321-3 et R. 321-4 sont constatés, l'autorité administrative compétente définie au III des articles R. 321-3 et R. 321-4 ou
le préfet
Suppression : compétent
Ajout : territorialement
Suppression : sur
Ajout : compétent
Suppression : l'aérodrome
Ajout : peuvent
Suppression : lorsque
Ajout : imposer
des
Suppression : manquements
Ajout : mesures
Suppression : aux
Ajout : de
Suppression : dispositions
Ajout : nature
Suppression : du
Ajout : à
Suppression : présent
Ajout : compenser
Suppression : code
Ajout : le
Suppression : sont
Ajout : manquement
Suppression : constatés
Ajout : constaté, ou restrictives d'exploitation, ou retirer l'agrément
.
Suppression : Le
Ajout : Sauf
Ajout : en cas d'urgence, le
titulaire de l'agrément est préalablement avisé de la mesure
Ajout : de retrait
envisagée et dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations. En cas d'urgence,
Suppression : l'une ou l'autre des
Ajout : les
autorités administratives précitées
Suppression : peut
Ajout : peuvent
prononcer la suspension de l'agrément pour une durée maximale de deux mois, par décision motivée.
Suppression : La notification de la mesure de suspension au titulaire de l'agrément indique également qu'une mesure de retrait est envisagée.