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Un "client connu" est une personne morale constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre de Suppression : la CommunautéAjout : l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européenSuppression : ou une collectivité territoriale, qui Suppression : agit en tant qu'expéditeur, qui a établi des relations commerciales régulières avec un "expéditeur connu" et qui, par écrit, auprès de celui-ci : a) Suppression : S'est engagé à préparerAjout : Prépare ses expéditions dans des endroits sécurisés ; b) Suppression : S'est engagé à employerAjout : Emploie pour la préparation des expéditions des personnels identifiés présentant les aptitudes requises ; c) Suppression : S'est engagé à protégerAjout : Protège ou Suppression : àAjout : a Suppression : faireAjout : fait protéger les expéditions Suppression : de toute intervention illicite pendant leur préparation, leur stockage et leur transport vers Suppression : l'"Suppression : expéditeurAjout : l'expéditeur connu" ; d) Suppression : Certifie que toutesAjout : Prend Suppression : lesAjout : des dispositions Suppression : ont été prises pour éviter que ses expéditions contiennent un engin explosif ou un objet pouvant porter atteinte à la sûreté des vols Ajout : et des personnes ; e) Accepte que l'emballage et le contenu de ses expéditions soient éventuellement examinés pour des raisons de sûreté. Suppression : LesAjout : Un Suppression : servicesAjout : arrêté Suppression : etAjout : du Suppression : établissementsAjout : ministre Suppression : publicsAjout : chargé Suppression : àAjout : des Suppression : caractèreAjout : transports Suppression : administratifAjout : fixe Suppression : deAjout : les Suppression : l'Etat,Ajout : modalités Suppression : quiAjout : de Suppression : agissentAjout : mise en Suppression : tant qu'expéditeur, qui ont établiAjout : oeuvre des Suppression : relations commerciales régulières avec un "expéditeur connu", et qui ont souscrit aux engagements énoncés aux a,Ajout : dispositions Suppression : cAjout : ci-dessus et Suppression : eAjout : de Suppression : duAjout : délivrance Suppression : précédentAjout : d'un Suppression : alinéa,Ajout : certificat Suppression : sontAjout : attestant Suppression : assimilésAjout : le Suppression : àAjout : respect Suppression : desAjout : de Suppression : "clientsAjout : ces Suppression : connus"Ajout : dispositions.