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Ajout · Suppression
Un "client connu" est une personne morale constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre de Suppression : la CommunautéAjout : l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européenSuppression : ou une collectivité territoriale, qui Suppression : agit en tant qu'expéditeur, qui a établi des relations commerciales régulières avec un "expéditeur connu" et qui, par écrit, auprès de celui-ci : a) Suppression : S'est engagé à préparerAjout : Prépare ses expéditions dans des endroits sécurisés ; b) Suppression : S'est engagé à employerAjout : Emploie pour la préparation des expéditions des personnels identifiés présentant les aptitudes requises ; c) Suppression : S'est engagé à protéger
Ajout : Protège
ou
Suppression : à
Ajout : a
Suppression : faire
Ajout : fait
protéger les expéditions
Suppression : de toute intervention illicite
pendant leur préparation, leur stockage et leur transport vers
Suppression : l'
"
Suppression : expéditeur
Ajout : l'expéditeur
connu" ; d)
Suppression : Certifie que toutes
Ajout : Prend
Suppression : les
Ajout : des
dispositions
Suppression : ont été prises
pour éviter que ses expéditions contiennent un engin explosif ou un objet pouvant porter atteinte à la sûreté des vols
Ajout : et des personnes
; e) Accepte que l'emballage et le contenu de ses expéditions soient éventuellement examinés pour des raisons de sûreté.
Suppression : Les
Ajout : Un
Suppression : services
Ajout : arrêté
Suppression : et
Ajout : du
Suppression : établissements
Ajout : ministre
Suppression : publics
Ajout : chargé
Suppression : à
Ajout : des
Suppression : caractère
Ajout : transports
Suppression : administratif
Ajout : fixe
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : l'Etat,
Ajout : modalités
Suppression : qui
Ajout : de
Suppression : agissent
Ajout : mise
en
Suppression : tant qu'expéditeur, qui ont établi
Ajout : oeuvre
des
Suppression : relations commerciales régulières avec un "expéditeur connu", et qui ont souscrit aux engagements énoncés aux a,