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Suppression : Un "client connu" est une personne morale constituéeAjout : L'agrément en Suppression : conformité avec la législation d'un Etat membre deAjout : qualité Suppression : l'UnionAjout : d'"agent Suppression : européenneAjout : habilité" ou Suppression : d'unAjout : de Suppression : autreAjout : "chargeur Suppression : EtatAjout : connu" Suppression : partieAjout : prévu à Suppression : l'accord sur l'Espace économique européen,Ajout : l'article Suppression : quiAjout : L. Suppression : :Ajout : 321-7 Suppression : a)Ajout : est Suppression : PrépareAjout : retiré Suppression : sesAjout : par Suppression : expéditionsAjout : le Suppression : dansAjout : préfet Suppression : desAjout : qui Suppression : endroitsAjout : l'a Suppression : sécurisésAjout : délivré Suppression : ;Ajout : ou Suppression : b)Ajout : par Suppression : EmploieAjout : le Suppression : pourAjout : préfet Suppression : laAjout : compétent Suppression : préparationAjout : sur Suppression : desAjout : l'aérodrome Suppression : expéditionsAjout : lorsque des Suppression : personnels identifiésAjout : manquements Suppression : présentantAjout : aux Suppression : lesAjout : dispositions Suppression : aptitudesAjout : du Suppression : requisesAjout : présent Suppression : ;Ajout : code Suppression : c)Ajout : sont Suppression : ProtègeAjout : constatés. Suppression : ouAjout : Le Suppression : aAjout : titulaire Suppression : faitAjout : de Suppression : protégerAjout : l'agrément Suppression : lesAjout : est Suppression : expéditionsAjout : préalablement Suppression : pendantAjout : avisé Suppression : leurAjout : de Suppression : préparation,Ajout : la Suppression : leurAjout : mesure Suppression : stockageAjout : envisagée et Suppression : leur transport vers "l'expéditeur connu" ;Ajout : dispose Suppression : d)Ajout : d'un Suppression : PrendAjout : délai Suppression : desAjout : d'un Suppression : dispositionsAjout : mois pour Suppression : éviter queAjout : présenter ses Suppression : expéditionsAjout : observations. Suppression : contiennentAjout : En Suppression : unAjout : cas Suppression : enginAjout : d'urgence, Suppression : explosifAjout : l'une ou Suppression : un objet pouvant porter atteinte à la sûreté des vols etAjout : l'autre des Suppression : personnes ; e)Ajout : autorités Suppression : AccepteAjout : administratives Suppression : queAjout : précitées Suppression : l'emballageAjout : peut Suppression : etAjout : prononcer Suppression : leAjout : la Suppression : contenuAjout : suspension de Suppression : ses expéditions soient éventuellement examinésAjout : l'agrément pour Suppression : des raisons de sûreté.Ajout : une Suppression : UnAjout : durée Suppression : arrêtéAjout : maximale Suppression : duAjout : de Suppression : ministreAjout : deux Suppression : chargéAjout : mois, Suppression : desAjout : par Suppression : transportsAjout : décision Suppression : fixeAjout : motivée. Suppression : lesAjout : La Suppression : modalitésAjout : notification de Suppression : mise enAjout : la Suppression : oeuvreAjout : mesure Suppression : desAjout : de Suppression : dispositionsAjout : suspension Suppression : ci-dessusAjout : au Suppression : etAjout : titulaire de Suppression : délivrance d'unAjout : l'agrément Suppression : certificatAjout : indique Suppression : attestantAjout : également Suppression : leAjout : qu'une Suppression : respectAjout : mesure de Suppression : cesAjout : retrait Suppression : dispositionsAjout : est envisagée.