Ajout : de sûreté prévu au I des articles R. 321-3 et R. 321-4 sont constatés, l'autorité administrative compétente définie au III des articles R. 321-3 et R. 321-4 ou
le préfet
Suppression : compétent
Ajout : territorialement
Suppression : sur
Ajout : compétent
Suppression : l'aérodrome
Ajout : peuvent
Suppression : lorsque
Ajout : imposer
des
Suppression : manquements
Ajout : mesures
Suppression : aux
Ajout : de
Suppression : dispositions
Ajout : nature
Suppression : du
Ajout : à
Suppression : présent
Ajout : compenser
Suppression : code
Ajout : le
Suppression : sont
Ajout : manquement
Suppression : constatés
Ajout : constaté, ou restrictives d'exploitation, ou retirer l'agrément
.
Suppression : Le
Ajout : Sauf
Ajout : en cas d'urgence, le
titulaire de l'agrément est préalablement avisé de la mesure
Ajout : de retrait
envisagée et dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations. En cas d'urgence,
Suppression : l'une ou l'autre des
Ajout : les
autorités administratives précitées
Suppression : peut
Ajout : peuvent
prononcer la suspension de l'agrément pour une durée maximale de deux mois, par décision motivée.
Suppression : La notification de la mesure de suspension au titulaire de l'agrément indique également qu'une mesure de retrait est envisagée.