Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 13 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
42 mots ajoutés16 mots supprimés
Le "chargeur connu" est tenu : a) De sécuriser les endroits utilisés pour préparer les expéditions de fret aérien ou de colis postaux ; b) D'exécuter ou de faire exécuter la préparationAjout : , Ajout : la vérification et la manipulation des expéditions par des personnesAjout : , dont il tient à jour la liste nominative, Suppression : ayantAjout : qui Ajout : sont titulaires de l'habilitation prévue à l'article L. 321-8 et qui ont reçu une formation initiale et continue de sûreté portant sur les principes généraux de sûreté et les techniques de prévention contre l'introduction de substances et objets illicites dans les marchandises pendant les phases de Suppression : conditionnementAjout : transport, Suppression : de transportAjout : réception, Suppression : deAjout : conditionnement, manutentionAjout : , Suppression : etAjout : vérification Suppression : deAjout : et Suppression : stockageAjout : surveillance ; c) De mettre en oeuvre des mesures appropriées pendant la préparation et le conditionnement des expéditions dans le but de s'assurer que les expéditions ne compromettent pas la sûreté des vols ; d) De protéger les expéditions contre l'introduction de substances et objets illicites pouvant compromettre la sûreté des vols, pendant leur stockage et, s'il en a la maîtrise, pendant leur acheminement jusqu'à un "agent habilité" ; e) D'établir, pour les seules expéditions aptes au transport aérien qui ne peuvent pas faire l'objet de contrôle après leur conditionnement du fait de leurs caractéristiques, un "certificat de sûreté" sur lequel il fait porter la mention des opérations effectuées en application des dispositions du présent article ; f) De fournir au préfet ayant délivré l'agrément, Ajout : pour chaque Ajout : établissement, chaque année au plus tard à la date anniversaire de la délivrance de l'agrément, Suppression : unAjout : le rapport Suppression : d'évaluation établi depuis moinsAjout : d'une Suppression : d'unAjout : évaluation Suppression : moisAjout : effectuée par l'organisme technique habilité Suppression : viséAjout : mentionné au onzième alinéa de l'article L. 321-7 Ajout : moins de trois mois avant cette date ; g) De s'assurer du respect par les sous-traitants des dispositions du programme de sûreté au quatrième alinéa de l'article R. 321-4.