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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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Ajout · Suppression
Le "chargeur connu" est tenu : a) De sécuriser les endroits utilisés pour préparer les expéditions de fret aérien ou de colis postaux ; b) D'exécuter ou de faire exécuter la préparationAjout : ,Ajout : la vérification et la manipulation des expéditions par des personnesAjout : , dont il tient à jour la liste nominative, Suppression : ayantAjout : quiAjout : sont titulaires de l'habilitation prévue à l'article L. 321-8 et qui ont reçu une formation initiale et continue de sûreté portant sur les principes généraux de sûreté et les techniques de prévention contre l'introduction de substances et objets illicites dans les marchandises pendant les phases de Suppression : conditionnementAjout : transport, Suppression : de transport
Ajout : réception
,
Suppression : de
Ajout : conditionnement,
manutention
Ajout : ,
Suppression : et
Ajout : vérification
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : stockage
Ajout : surveillance
; c) De mettre en oeuvre des mesures appropriées pendant la préparation et le conditionnement des expéditions dans le but de s'assurer que les expéditions ne compromettent pas la sûreté des vols ; d) De protéger les expéditions contre l'introduction de substances et objets illicites pouvant compromettre la sûreté des vols, pendant leur stockage et, s'il en a la maîtrise, pendant leur acheminement jusqu'à un "agent habilité" ; e) D'établir, pour les seules expéditions aptes au transport aérien qui ne peuvent pas faire l'objet de contrôle après leur conditionnement du fait de leurs caractéristiques, un "certificat de sûreté" sur lequel il fait porter la mention des opérations effectuées en application des dispositions du présent article ; f) De fournir au préfet ayant délivré l'agrément,
Ajout : pour
chaque
Ajout : établissement, chaque
année au plus tard à la date anniversaire de la délivrance de l'agrément,
Suppression : un
Ajout : le
rapport
Suppression : d'évaluation établi depuis moins
Ajout : d'une
Suppression : d'un
Ajout : évaluation
Suppression : mois
Ajout : effectuée
par l'organisme technique habilité
Suppression : visé
Ajout : mentionné
au onzième alinéa de l'article L. 321-7
Ajout : moins de trois mois avant cette date
; g) De s'assurer du respect par les sous-traitants des dispositions du programme de sûreté au quatrième alinéa de l'article R. 321-4.